Texte intégral
MINUTE N° : 26/00114
DOSSIER : N° RG 26/02269 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBRE
AFFAIRE : [Q] [G] / E.P.I.C. PAS DE [Localité 1] HABITAT EPIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me VERHAEST
PAS DE [Localité 1] HABITAT
Copie(s) délivrée(s)
à Me VERHAEST
PAS DE [Localité 1] HABITAT
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-013688 du 22/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Johann VERHAEST, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
E.P.I.C. [1] EPIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
comparante
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 20 août 2021 prenant effet au 24 août 2021, l'EPIC Pas de [Localité 1] Habitat a loué à M. [Q] [G] un logement situé [Adresse 4].
Par jugement en date du 23 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a constaté l'acquisition à la date du 28 décembre 2024, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre M. [Q] [G] d’une part et l'EPIC Pas de Calais Habitat d’autre part, a ordonné l'expulsion du locataire, a condamné M. [Q] [G] à payer à l'EPIC Pas de Calais Habitat la somme de 6 977,78 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 23 octobre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025 sur la somme de 3 726,10 euros et à compter du jugement pour le surplus, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé augmenté des charges.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [Q] [G] le 27 avril 2026.
Par assignation du 29 juin 2026, M. [Q] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande de délais pour quitter les lieux.
A l'audience du 3 septembre 2026, M. [Q] [G], représenté par avocat, demande un délai d’un an pour quitter les lieux. Il explique avoir rencontré des difficultés pour payer régulièrement les échéances en raison d’un paiement différé de la CAF. Il précise avoir fait plusieurs versements importants ayant permis de diminuer la dette. Il explique avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et qui a été orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il déclare être reconnu travailleur handicapé et être actuellement en incapacité de travailler. Il affirme avoir effectué plusieurs demandes de relogement.
L'EPIC Pas de [Localité 1] Habitat, représenté par avocat, s’oppose aux délais sollicités. S’il confirme que des versements ont été réguliers et que M. [Q] [G] est un locataire qui ne pose pas de difficultés, il relève que les impayés demeurent réguliers. Il précise que la demande de relogement est trop restreinte et qu’il avait déjà été proposé à M. [G] un logement plus petit et donc adapté à ses ressources.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, M. [Q] [G] justifie avoir pour ressources le RSA et être reconnu travailleur handicapé.
Il justifie également avoir effectué des demandes de relogement.
Il ressort du décompte produit à l’audience que la dette s’élève à 3 368,66 euros, que M. [Q] [G] a effectué des versements réguliers de 285 euros et un versement important de 3 101,68 euros en novembre 2025. Il verse aux débats la décision de recevabilité et d’orientation vers un rétablissement personnel de la commission de surendettement des particuliers.
Compte tenu de l’ensemble ces éléments, il convient d’accorder à M. [Q] [G] un délai pour quitter les lieux. Néanmoins, pour préserver les intérêts de l’EPIC Pas de [Localité 1] Habitat, pour inciter M. [Q] [G] à multiplier les démarches de relogement, notamment en augmentant le périmètre de recherche et au regard du montant de la dette, il y a lieu de restreindre le délai à une durée de six mois.
II. Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Q] [G], qui bénéficie d’une mesure de clémence, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [Q] [G] un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision pour quitter le logement qu’il occupe ;
CONDAMNE M. [Q] [G] aux entiers dépens ;
DIT que les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront recouvrées au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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