Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 24/10434

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024 N° RG 24/10434 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PGT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [U] / [P] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 14 Octobre 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Décembre 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [U] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne domiciliée : chez Madame [B] [U] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-000989 du 26/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 5] [Localité 8] défaillant ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le mariage de Monsieur [V] [P] et de Madame [H] [U] a été célébré le [Date mariage 3] 2019 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 10] (Bouches du Rhône), sans contrat de mariage préalable. De cette union, sont issus deux enfants : - [R], [C] [P], né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 10] (Bouches du Rhône) - [L], [I] [P], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 10] (Bouches du Rhône). Par exploit en date 16 septembre 2024 comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Madame [U] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Madame [U] n’a pas formulé de demande de mesures provisoires. Assigné à sa dernière adresse connue, Monsieur [V] [P] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses et n’a pas constitué avovat. Madame [H] [U] demande au juge aux affaires familiales de: - Juger que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; - Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - Fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation ; - Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs [L] et [R] [P] sera exercée conjointement par les parents et fixer leur résidence chez la mère ; - Fixer un droit paternel de visite et d’hébergement libre, pendant les vacances scolaires, à charge pour Monsieur [P] de prévenir Madame [U] 15 jours à l’avance quand il viendra sur [Localité 10] ; - Juger que le père prendra en charge les frais de déplacement aller et retour pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ; -Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 60 €, soit 30 € par mois et par enfant ; - Condamner Monsieur [P] aux dépens dont distraction au profit de Maître BENITA-DUPONCHELLE Stéphanie, avocat au Barreau de Marseille. Compte tenu de l’âge des enfants, il n’a pas été fait application des dispositions de l’article 388-1 du Code civil. Aucun dossier d'assistance éducative concernant les enfants mineurs communs n'est actuellement suivi par le juge des enfants. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024 et le délibéré a été fixé au 09 décembre 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 19 janvier 2019 à [Localité 10] (Bouches du Rhône) ; Vu l’assignation en date du 16 septembre 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - Monsieur [V] [P], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (Algérie) et de - Madame [H] [U], née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 16 septembre 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ; - s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ; - permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; -se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT que les parents déterminent ensemble amiablement la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [V] [P] accueille les enfants et à défaut d'un tel accord, DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement : - pendant les vacances scolaires, à charge pour le père de prévenir la mère 15 jours à l’avance quand il viendra à [Localité 10] ; DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d'hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener les enfants ou de les faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ; FIXE à la somme de 30 € (TRENTE EUROS) par mois et par enfant, soit 60 € (SOIXANTE EUROS) au total, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [R] et [L], que Monsieur [V] [P] devra verser à Madame [H] [U], à compter du jugement et au besoin, l’y condamne ; DIT que ladite contribution sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; PRECISE que Monsieur [V] [P] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [Y] [U] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : contribution revalorisée = (montant initial) x (nouvel indice) indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; PRECISE que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ; CONDAMNE Madame [H] [U] aux entiers dépens de l'instance ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 DECEMBRE 2024. LAGREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES