Tribunal Administratif de Rennes, 08 décembre 2023. 2201009

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 27 septembre 2021 limitant à 4 530,60 euros le montant de la subvention MaPrimeRénov' accordée. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 28 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une lettre du 12 août 2023 par laquelle elle a informé le requérant du versement à venir de la somme de 6 876,76 euros sur son compte bancaire. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 27 septembre 2021 limitant à 4 530,60 euros le montant de la subvention MaPrimeRénov' accordée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Rennes, le 8 décembre 2023. La magistrate désignée, signé C. Pellerin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.