Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/03319

Minute n° / 2024 DOSSIER N° N° RG 24/03319 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAQ DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 28 novembre 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des Contentieux de la Protection, assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [K] [Y], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [J] Etage 1 3 Rue Paul Eluard 44100 NANTES comparant en personne D'autre part Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 07 octobre 2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03319 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAQ ; Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY Copies aux parties le : CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [G] [J] + pfréfecture Copie dossier