Texte intégral
N° RG 23/09423 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLOG
Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon en référé du 06 septembre 2023
RG : 21/01572
S.N.C. EFCG
C/
[I]
Syndic. de copro. [Adresse 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 08 Janvier 2025
APPELANTE :
La société EFCG, société en nom collectif, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 964 506 091, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice
Représentée par Me Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1582
INTIMÉES :
1° Mme [H] [I]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 692
2° Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la régie QUADRAL IMMOBILIER, s.a.s. dont le siège social est à [Adresse 1], pris en son établissement secondaire situé [Adresse 5], elle-même représentée par son président en exercice y domicilié
Signification de la déclaration d'appel le 17 janvier 2024 à personne habilitée
Défaillante
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Date de clôture de l'instruction : 13 Novembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2024
Date de mise à disposition : 08 Janvier 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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