Cour de cassation, 16 juillet 1979. 77-14.903

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DANIEL (ROYAL GENTRY)(SOCIETE DANIEL) A CHARGE LA SOCIETE MORY DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CINQ COLIS DE VETEMENTS DE PARIS A BRAZZAVILLE OU ILS DEVAIENT ETRE LIVRES, CONTRE REMBOURSEMENT, A UN CLIENT DE LA SOCIETE DANIEL; QUE, CE CLIENT LUI AYANT REGLE LE PRIX DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, LA SOCIETE MORY LUI A REMIS CELLE-CI; QUE, CE CHEQUE S'ETANT REVELE SANS PROVISION, LA SOCIETE DANIEL, IMPAYEE, A PRETENDU QUE LA SOCIETE MORY, EN ACCEPTANT UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS QU'ELLE LUI AVAIT DONNEES ET ELLE LUI A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ET REFORMER LE JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE DANIEL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE MORY A RECONNU, DANS SES ECRITURES, QUE LA FACTURE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1973 QUE LUI AVAIT REMISE LA SOCIETE DANIEL, CONSTITUAIT POUR ELLE UNE LETTRE D'INSTRUCTION; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, CETTE FACTURE PORTANT QUE LA MARCHANDISE QU'ELLE CONCERNE DOIT ETRE LIVREE A BRAZZAVILLE CONTRE REMISE D'UNE SOMME DONT ELLE ENONCE LE MONTANT EN FRANCS FRANCAIS, QU'EN ACCEPTANT UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, LA SOCIETE MORY N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION LUI ETANT FAITE PAR LE CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE DANIEL DE NE RECEVOIR DE PAIEMENT QU'EN FRANCS FRANCAIS ET A AINSI CAUSE A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DOIT REPARATION; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MORY N'A PAS RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA FACTURE ETABLIE PAR LA SOCIETE DANIEL QU'ELLE DEVAIT REMETTRE A L'ACQUEREUR DES MARCHANDISES TRANSPORTEES VALAIT, POUR ELLE, LETTRE D'INSTRUCTION; QU'ELLE N'A CESSE DE PRETENDRE QU'EN AGISSANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE DANIEL; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA SOCIETE MORY; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.