Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre
MINUTE N° 23/00232
N°RG : N° RG 23/00793 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6CP
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00557
Madame [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Monsieur [E] [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 20 Octobre 2023
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
assistée de Jocelyne WILD, Greffier,
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 31 Mars 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.
Le greffier La présidente de chambre,
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Sans engagement • Annulation à tout moment