Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/00409

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2024 N° RG 24/00409 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK7J DEMANDEUR : Société COFIDIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR : Mme [H] [C] Chez Melle [M] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement . Copie exécutoire à : Me HASCOET délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Selon une offre acceptée le 8 mars 2020, la SA COFIDIS a consenti à Mme [H] [C] un prêt personnel de type regroupement de crédits d’un montant de 29.100€ remboursable sur 72 mois au taux fixe de 5,55% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,49% l’an. Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la SA COFIDIS a, par acte du 1er août 2024, assigné Mme [H] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes : Condamner Mme [H] [C] à lui payer la somme de 22.098,65€ au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel de 5,55% l’an à compter de la mise en demeure du 17 avril 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquements graves et réitérés de Mme [H] [C] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et la condamner à lui payer la somme de 22.098,65€ au taux légal à compter du jugement ;En tout état de cause, condamner Mme [H] [C] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2024, à laquelle la SA COFIDIS, représentée, a maintenu les termes de son assignation. Mme [H] [C], régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Mme [H] [C], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence. Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code. Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 12 août 2022, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier. Partant, l'action de la SA COFIDIS est recevable. Sur le fond Sur les obligations pré-contractuelles En application de l'article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité). En l'espèce, la SA COFIDIS se contente de verser aux débats une fiche de dialogue avec pour seul justificatif permettant de corroborer les laconiques informations données dans cette fiche, un avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 et une attestation d’hébergement, laquelle n’est accompagnée d’aucun justificatif d’identité. Ces éléments ne suffisent pas à vérifier la solvabilité de la débitrice, de sorte qu’il doit être considéré que le créancier n'a pas rempli ses obligations en la matière. La sanction applicable, prévue par l'article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance aux intérêts contractuels, laquelle sera en conséquence prononcée. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l’espèce, la SA COFIDIS produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter d’août 2022, Mme [H] [C] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 8 mars 2020. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur. La SA COFIDIS justifie en outre d’avoir mis en demeure Mme [H] [C] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2023, de sorte que Mme [H] [C] a bien été avisée par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire. Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la SA COFIDIS. En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, Mme [H] [C] sera condamnée à verser à la SA COFIDIS la somme de 16.683,06€ correspondant au remboursement du restant capital dû, conformément au tableau d’amortissement et à l’historique de prêt produits par la banque, déduction faite de la totalité des intérêts versés et à échoir, ainsi que des sommes dues au titre des indemnités de retard et de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée. Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier. Sur les demandes accessoires Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, Mme [H] [C] supportera les dépens. L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SA COFIDIS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur par des éléments contemporains à la conclusion du prêt ; CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SA COFIDIS ; CONDAMNE Mme [H] [C] à payer à la SA COFIDIS la somme de 16.683,06€ (seize-mille-six-cent-quatre-vingt-trois euros et six centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; REJETTE la demande de la SA COFIDIS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [H] [C] aux dépens ; RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 14 novembre 2024. La Greffière La juge