Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 09 janvier 2025. 2403026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Turbo Energy, représentée par Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Carnelle Pays de France (Val-d'Oise) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 6 290,38 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de l'entretien des équipements de chauffage de la gendarmerie d'Asnières-sur-Oise sur la période du 16 août 2023 au 16 août 2024 ; 2°) de condamner la communauté de communes Carnelle Pays de France aux dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Carnelle Pays de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la SAS Turbo Energy, représentée par Me Fontaine, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête à la suite du règlement amiable et transactionnel intervenu entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la SAS Turbo Energy se désiste purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Turbo Energy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Turbo Energy et à la communauté de communes Carnelle Pays de France. Fait à Cergy, le 9 janvier 2025. La juge des référés, signé C. Oriol La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.