Cour d'appel, 25 octobre 2024. 24/08977

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 25 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 304 Rôle N° RG 24/08977 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM2H S.A.R.L. CORASIA C/ [L] [N] S.A.S. RIVIERA BEACH GROUPE Copie exécutoire délivrée le : 25/10/2024 à : Me Robert BALLESTRACCI avocat au barreau de MARSEILLE Me Delphine GIRARD-GIDEL avocat au barreau de Grasse Me Franck DE VITA avocat au barreau de Nice Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt n°2024/243 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Juillet 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 23/14377. DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.R.L. CORASIA, sise [Adresse 3] Représentée par Me Robert BALLESTRACCI avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Delphine GIRARD-GIDEL avocat au barreau de Grasse S.A.S. RIVIERA BEACH GROUPE, sise [Adresse 2] Représentée par Me Franck DE VITA avocat au barreau de Nice *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de Chambre a statué sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée lee 10 Juillet 2024 par Me Robert BALLESTRACCI conseil de la SARL CORASIA. Ce Magistrat a statué sans audience en application de l'article 462 al.3 du code de procédure civile, après avoir recueilli les observations des parties. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE [1] Par arrêt du 5 juillet 2024, la cour de céans s'est prononcée selon le dispositif suivant': «'INFIRME l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Cannes du 24 octobre 2023 en ce qu'elle a': ''dit qu'à compter du 1er janvier 2023, la SAS Riviera Beach est l'employeur de M. [N], ''ordonné à la SAS Riviera Beach de verser à M. [N] ses salaires pour la période allant du 1er'janvier au 26 avril 2023 pour une somme de 21'668,99'euros bruts, ''ordonné la remise des bulletins de salaire du 1er janvier au 31 juillet 2023 par la SAS Riviera Beach à M. [N], sous peine d'astreinte, LA CONFIRME pour le surplus, CONDAMNE la SARL Corasia à payer à M. [N] les sommes suivantes': ''11'400'euros à titre provisionnel au titre des salaires dus entre le 13 mars et le 31 juillet 2023, ''1'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE à la SAS Riviera Beach de remettre à M. [N], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 10'euros par jour de retard, ses bulletins de paie du 13 mars au 31 juillet 2023, SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la SAS Riviera Beach aux dépens.'» [2] Par requête du 10 juillet 2024, la SARL CORASIA, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, demande au président de': rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 2024/243 rendu par la cour d'appel de céans le 5 juillet 2024, dans la procédure opposant la société RIVIERA BEACH GROUPE à M. [L] [N] et à la société CORASIA'; dire que le dispositif de ladite décision sera rectifié, en précisant qu'il y a lieu de lire la société RIVIERA BEACH GROUPE au lieu et place de la société CORASIA concernant les chefs de condamnation'; ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées'; dire que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la précédente décision'; dire que les frais et dépens seront à charge du Trésor public. [3] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 10 septembre 2024 aux termes desquelles M. [L] [N] demande à la cour de': ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt prononcé le 5 juillet 2024 concernant l'identité de la société condamnée à payer ses salaires du 13 mars 2023 au 31 juillet 2023 pour condamner la SAS RIVIERA BEACH GROUPE au paiement des salaires entre le 13'mars et le 31 juillet 2023'; ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt prononcé le 5 juillet 2024 concernant l'identité de la société condamnée à l'indemniser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour condamner la SAS RIVIERA BEACH GROUPE à lui payer la somme de 1'000'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; statuer ce que de droit sur les dépens. [4] Suivant message RPVA du 13 septembre 2024, la SAS RIVIERA BEACH GROUPE déclare s'en rapporter à justice. MOTIFS DE LA DÉCISION [5] Le dispositif de l'arrêt du 5 juillet 2024 apparaît entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de corriger dans les termes de la requête. Le Trésor public supportera la charge des dépens de l'instance en rectification. PAR CES MOTIFS LA COUR, Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 2024/243 rendu par la cour de céans le 5'juillet 2024, dans la procédure opposant la société RIVIERA BEACH GROUPE à M.'[L] [N] et la société CORASIA. Dit que le dispositif de ladite décision est ainsi rectifié': «'INFIRME l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Cannes du 24 octobre 2023 en ce qu'elle a': ''dit qu'à compter du 1er janvier 2023, la SAS Riviera Beach est l'employeur de M. [N], ''ordonné à la SAS Riviera Beach de verser à M. [N] ses salaires pour la période allant du 1er'janvier au 26 avril 2023 pour une somme de 21'668,99'euros bruts, ''ordonné la remise des bulletins de salaire du 1er janvier au 31 juillet 2023 par la SAS Riviera Beach à M. [N], sous peine d'astreinte, LA CONFIRME pour le surplus, CONDAMNE la SARL RIVIERA BEACH GROUPE à payer à M. [N] les sommes suivantes': ''11'400'euros à titre provisionnel au titre des salaires dus entre le 13 mars et le 31 juillet 2023, ''1'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE à la SAS Riviera Beach de remettre à M. [N], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 10 euros par jour de retard, ses bulletins de paie du 13 mars au 31 juillet 2023, SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la SAS Riviera Beach aux dépens.'» Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées. Dit que la présente décision rectificative devra être notifiée au même titre que la décision rectifiée. Dit que les dépens de l'instance en rectification seront à charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT