Conseil d'Etat, 22 juillet 1977. 04025

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY NE LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... QUE POUR UNE SOMME DE 4.687,50 F ET L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES: CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DU SIEUR ... NE CONTIENT A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES FRAIS D'EXPERTISE: CONSIDERANT QUE, SI LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT, DANS SON DERNIER MEMOIRE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT L'EXPERTISE PROPOSE D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE LE PRIX D'ACHAT ET LES FRAIS D'INSTALLATION ET DE POSE D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX DANS L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE A ... AVEC SON FRERE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA FRACTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE SOMME DE 4.867,50 F LAQUELLE REPRESENTE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES PARTIES DE L'IMMEUBLE AFFECTEES A L'HABITATION ET CORRESPOND A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION EGALE A 10 % DES DROITS EN LITIGE SUR LESQUELS A PORTE L'EXPERTISE; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE UNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 28 NOVEMBRE 1974, SUR LES DEMANDES DISTINCTES DES DEUX FRERES ... DOIVENT ETRE PARTAGES A RAISON DE 1/10EME A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE 9/10EMES A LA CHARGE DES SIEURS ... , CHACUN D'EUX EN SUPPORTANT LA MOITIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 1.501 F, SOIT 750,50 F; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PART DES FRAIS D'EXPERTISE A METTRE A SA CHARGE S'ELEVE A 675,45 F; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR ... A CONCURRENCE DE 675,45 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 26 MAI 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... EN APPEL ET S'ELEVANT A 7,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.