Cour de cassation, 30 août 2023. 22-17.017

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10510 F Pourvoi n° B 22-17.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 M. [R] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-17.017 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.