Cour d'appel, 24 juin 2024. 21/03453
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
21/03453
Date de décision :
24 juin 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
N°
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 04 Mai 2022 (21/03453) désignant Monsieur [G] [I] [C] en qualité d'expert dans l'affaire :
Madame [L] [J] épouse [W] ayant élu domicile chez Maître [X] [F], [Adresse 1], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN c) Monsieur [Y] [S] [V] [E], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX, Madame [D] [A] [B] épouse [E], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à M. [G] [I] [C] un délai supplémentaire jusqu'au 15 décembre 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 24 Juin 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique