Cour de cassation, 27 novembre 1974. 72-93.809
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
72-93.809
Date de décision :
27 novembre 1974
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR, VU LA REQUETE EN RETRACTATION D'ARRET DEPOSEE PAR MAITRE FORTUNET, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LUCIEN DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE AU POURVOI FORME PAR CE PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1971 ET QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DE CASSATION DU 13 JUIN 1972 DONT ELLE SOLLICITE LA RETRACTATION ;
QU'EN CET ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UNE ERREUR MATERIELLE DONT ELLE N'A PAS ALORS EXCIPE ;
DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE
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