Tribunal Administratif de Paris, 31 décembre 2024. 2430410
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2430410
Date de décision :
31 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2430410/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2429839/8 enregistrée le 10 novembre 2024. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2429839/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2430410/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2430410, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024.
La présidente de la formation de jugement,
E. Topin
N°2430410/8
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique