Tribunal judiciaire, 23 avril 2024. 21/06300

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 21/06300 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VLTL Minute : 24/827 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par : Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière. Dans l'affaire entre : Monsieur [U] [B], [W], [V] [K] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 9] Demandeur Ayant pour avocat Me Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 253 Et Madame [O] [J] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 12] Défenderesse Ayant pour avocat Me Sophie TIDIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 483 A l’audience non publique du 20 Décembre 2023, la juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Avril 2024. ******* EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [J], de nationalité française et Monsieur [U] [B] [K], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (SEINE SAINT DESNI) sans contrat de mariage préalable. De leur union est issu [P], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 12]. Par ordonnance du 22 avril 2021, le juge aux affaires familiales a débouté Madame [O] [J] de sa demande d’ordonnance de protection, estimant que s’il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission de violences de Monsieur [U] [B] [K] sur Madame [O] [J], la vraisemblance du danger auquel la requérante serait exposée n’était pas caractérisée. Par acte du 7 juin 2021 déposé à étude, Monsieur [U] [B] [K] a assigné Madame [O] [J] en divorce en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 30 août 2020 au tribunal judiciaire de ce siège, sans indiquer le fondement de la demande en divorce. Après deux renvois, l’audience s’est finalement tenue le 11 octobre 2021, les époux y ayant signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Par ordonnance sur les mesures provisoires du 25 novembre 2021, le juge de la mise en l’état a : Constaté que les époux résident séparément ; Attribué la jouissance du domicile conjugal et les meubles à Madame [O] [J], à titre onéreux, à compter de l’ordonnance ;Attribué la jouissance du scooter AK 550 à Monsieur [U] [B] [K], à charge pour lui de payer les frais afférents ;Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant ;Fixé la résidence de l’enfant au domicile de Madame [O] [J] ;Fixé la résidence de l’enfant/ des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;Octroyé à Monsieur [U] [B] [K] un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant s’exerçant de manière progressive, et à compter du mois d’avril 2022 de façon classique, avec un partage des vacances d’été par quinzaines ;Fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge du père à un montant de 150 euros par mois. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 24 mai 2022, Monsieur [U] [B] [K] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux sans énonciation des motifs à l’origine de la rupture du lien conjugal ;Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ;Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [U] [B] [K] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ;Lui octroyer un droit de visite et d'hébergement classique, avec partage par moitié des vacances scolaires ;Fixer la contribution paternelle et l’éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois ; Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 6 janvier 2023, Madame [O] [J] forme des demandes en tous points concordantes à celles de Monsieur [U] [B] [K], à l’exception des vacances d’été, dont elle sollicite le partage par quinzaines. La clôture de la procédure est intervenue le 20 décembre 2023. Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 23 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [U] [B], [W], [V] [K] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 10] Et de Madame [O] [J] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (SEINE SAINT DENIS) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prendra effet en ses conséquences patrimoniales au 7 juin 2021 ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, les sorties du territoire national, les autorisations à pratiquer des sports dangereux et tout changement de résidence de l’enfant; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances); - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l’intérêt de l’enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant la vie du mineur ; PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [U] [B] [K] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : - en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier annuel, du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche soir 18 heures ; en ce compris le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures et à l’exclusion du dimanche de la fête des mères de 10 heures à 18 heures - La moitié des petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - Pendant les vacances d’été, les premiers et troisièmes quarts des vacances d’été les années paires, les deuxième et quatrième quarts les années impaires. Avec les précisions suivantes: - Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période. - Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 19h. - les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende ; DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ; MAINTIENT à la somme de 150 euros par la contribution financière que doit verser Monsieur [U] [B] [K] à Madame [O] [J] à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; L’y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier la contribution étant payable au domicile de Madame [O] [J], mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ainsi que de sa situation (certificat de scolarité ou de formation) ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ; RAPPELLE que la première valorisation est intervenue le 1er janvier 2022, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s’adressant : - à un huissier de justice : paiement direct par l’employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution entre les mains d’un tiers qui doit une somme d’argent au débiteur de la pension, saisie mobilière ; - à la caisse d’allocations familiales dont il dépend ; - au procureur de la République pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement public ou une procédure pénale au titre de l’abandon de famille prévue par l’article 227-3 du code pénal ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Lou CHURIN , juge aux affaires familiales, et Carole TORTI, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES