Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 24/15141 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ62D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Août 2024
Date de saisine : 10 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 203046379 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 04 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. [Adresse 1], représentée par Me François-rené LEBATARD de la SELEURL IDA - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. SYSTEMES-ATTUM, représentée par Me Ludivine JOUHANNY de la SARL JLAVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 9 - N° du dossier E0006UGB
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 06 novembre 2024 ;
Attendu que l'intimé n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 14 Novembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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