Conseil d'Etat, 30 novembre 1994. 95976

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988, présentée pour Mme Danièle A..., demeurant chez Me Daniel X..., ... ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z... veuve Coupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 février 1901, et notamment son article 7 ; Vu le décret du 1er février 1896 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., nièce de Mme Y..., a formé le 5 mai 1986 opposition au testament de sa tante et que le préfet du Val-de-Marne lui en a accusé réception par lettre du 21 mai 1986 ; qu'ainsi que le reconnaît le ministre de l'intérieur, cette réclamation n'a pas été jointe au dossier d'autorisation de l'acceptation du legs universel consenti, par ce testament, à la ligue nationale française contre le cancer par Mme Y... ; que cette omission constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité du décret attaqué, par lequel la ligue nationale française contre le cancer a été autorisée à accepter ce legs ; qu'il suit de là que Mme A... est fondée à en demander l'annulation ; Article 1er : Le décret susvisé en date du 13 janvier 1988 est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à la ligue nationale française contre le cancer et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.