Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-21.785
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
24-21.785
Date de décision :
10 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-21.785
Demandeur(s)
: la société Visas 4 commissariat et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société [J] [D], ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50498
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Visas 4 commissariat, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4],
2°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 3],
chez [Adresse 6],
ont formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [J] [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [J] [D], venant aux droits de la Selarl Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa,
2°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025
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