Texte intégral
2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle 2023/5222
Prononcé publiquement le Mercredi Quatre Novembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Dix Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER,
ENTRE
* La BNP PARIBAS, SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449 ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Séverine SURMONT, Avocate au Barreau de DOUAI, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître KERRAR.
EΤ
Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Frederic MANGEL, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, y demeurant [Adresse 4], substitué par Maître ALDAMA.
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [V] [E] représentant légal de la société La ferme aquatique a souscrit un billet à ordre en date du 1er octobre 2022 d'un montant de 40 000 € à échéance fixée au 31 décembre 2022 au profit de la BNP Paribas.
Par jugement, du 10 février 2023, le Tribunal de commerce d'Arras a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire ouvert par jugement du 7 octobre 2022 à l'encontre de la société La ferme aquatique et a désigné la société MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 31 octobre 2022 la BNP Paribas a déclaré sa créance au titre du billet de trésorerie pour la somme de 40 000 € auprès du liquidateur.
Le 6 mars 2023, elle mettait en demeure Monsieur [V] [E] de lui régler la somme de 40 000 € en vertu de son engagement d'avaliste du billet à ordre souscrit le 1er octobre 2022.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la BNP Paribas a assigné Monsieur [V] [E] à comparaitre devant le Tribunal de commerce d'Arras.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Le 5 octobre 2023, Maître [K], Commissaire de Justice associé au sein de la SAS AXCYAN, domiciliée [Adresse 6] à [Localité 2] a signifié à Monsieur [V] [E] l'assignation à comparaitre le mercredi 8 novembre 2023 devant le Tribunal de commerce d'Arras.
Après 10 renvois l'affaire a été retenue à l'audience du 10 juin 2026.
Le conseil de la demanderesse, dans ses conclusions récapitulatives n°2, confirmées à l'audience demande au Tribunal de :
Débouter Monsieur [V] [E] de ses demandes, fin et conclusions ;
Condamner Monsieur [V] [E] en sa qualité d'avaliste du billet à ordre émis par la société la Ferme aquatique au profit de BNP Paribas le 1er octobre 2022 à échéance au 31 décembre 2022 à régler à la banque BNP Paribas la somme de 40 000 € outre intérêt au taux légal à courir jusqu'au parfait paiement.
Condamner Monsieur [V] [E] à payer à la banque BNP Paribas la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
Rappeler qu'en application de l'article 514 nouvelle numérotation du code de procédure civile, l'exécution provisoire et de droit pour les décisions de première instance.
Le conseil de Monsieur [V] [E], dans ses conclusions n°3 confirmées à l'audience, demande au Tribunal de :
Débouter la BNP Paribas de l'intégralité de ces demandes en paiement à l'encontre de Monsieur [E], faute de justifier que ce dernier se soit engagé personnellement en qualité d'avaliste ;
2026 B
Débouter la société BNP Paribas de l'ensemble de ces demandes de paiement dirigées à l'encontre de Monsieur [E] au titre de l'aval du billet à ordre d'un montant de 40 000 €, faute de justifier de sa qualité de créancière de la société La ferme aquatique, en l'absence de justification de la mise à disposition de la somme de 40 000€ au profit de la société La ferme aquatique ;
Débouter la société BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes de paiement dirigées à l'encontre de Monsieur [E] au titre de l'aval du billet à ordre d'un montant de 40 000 € faute de justifier d'une créance certaine liquide et exigible ;
Déclarer nul [U] litigieux faute pour la BNP Paribas de justifier du respect de son obligation particulière d'information à l'égard de Monsieur [E] ;
En conséquence,
Débouter la BNP Paribas de ses demandes en paiement,
Condamner la société BNP Paribas à payer à Monsieur [E] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Débouter la société BNP Paribas de ses demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépend,
Condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens de l'instance,
Ecarter l'exécution provisoire.
MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal qui s'en rapporte, pour un plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
La BNP Paribas expose que :
La créance est certaine liquide et exigible.
Monsieur [V] [E] qui a accordé son aval est tenu de payer la créance garantie et ne peut être considéré comme une caution
La somme de 40 000 € a bien été mise à disposition de la SAS La ferme aquatique le 1er octobre 2022
La créance déclarée n'a pas été contestée de fait elle fait partie du passif et est admise pour le montant déclaré Les échéances des créances cédées en garantie s'échelonnaient à des dates postérieures à la date d'ouverture du redressement judiciaire et antérieures à la date d'échéance du billet à ordre
L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire du billet à ordre pour manquement à son devoir d'information
Monsieur [V] [E] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un dol viciant son consentement à l'aval Monsieur [V] [E] explique que :
En l'absence de preuve d'une volonté explicite, l'engagement est présumé être celui de la société représentée La banque ne justifie pas que le montant de 40 000 € porté au crédit du compte correspond, sans contestation possible, au billet à ordre litigieux
La BNP Paribas bénéficiait d'une cession de créances consenties à son profit en garantie du parfait remboursement à son échéance du billet à ordre litigieux.
Le non-respect par la BNP Paribas de son obligation précontractuelle d'information envers l'avaliste entraine la nullité de l'aval
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la mise à disposition des 40 000 € par la BNP Paribas :
A la lecture des relevés de compte de la SAS La ferme aquatique, à la date du 30 septembre 2022, l'on constate le remboursement de 40 000 € sous l'intitulé « remb. Billet financier 00520/KFN/10015144 » et à la date du 3 octobre 2022 au crédit figure une somme de 40 000 € sous l'intitulé « remise billet financier 00520/KFN/10015144 ».
Effectivement les références sont identiques comme l'indique Monsieur [V] [E] et il pourrait y avoir confusion.
Néanmoins la somme de 40 000 € a été portée au crédit du compte de La ferme aquatique le 3 octobre, soit à une date postérieure à la date du débit de la même somme.
Et alors que, la BNP Paribas a déclaré sa créance le 2 novembre 2022, Monsieur [V] [E] n'a pas contesté cette créance et le liquidateur judiciaire par courrier du 21 novembre 2024 a certifié l'irrécouvrabilité totale et définitive de la créance de 40 000 € à titre chirographaire.
En conséquence le Tribunal constatera que la BNP Paribas a mis a disposition la somme de 40 000 € au profit de La ferme aquatique.
Sur la nullité de l'aval pour non-respect de son obligation d'information et l'absence d'engagement personnel de Monsieur [V] [E] :
Il résulte de l'article L.511-21 du Code de commerce que : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
2026 C
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. »
En l'espèce, par jugement, du 10 février 2023, le Tribunal de commerce d'Arras a converti en liquidation judiciaire le redressement ouvert par jugement du 7 octobre 2022 à l'encontre de la société La ferme aquatique. Le liquidateur judiciaire par courrier du 21 novembre 2024 a certifié l'irrécouvrabilité totale et définitive de la créance de 40 000 € à titre chirographaire.
Le billet à ordre souscrit par La ferme aquatique d'un montant de 40 000 € est avalisé par Monsieur [V] [E] puisque sa signature est précédée de la mention manuscrite « Bon pour aval ».
D'autre part Monsieur [V] [E] reproche à la banque de l'avoir trompé en ne lui précisant pas la portée des différences entre l'aval d'un billet à ordre et le cautionnement.
Or Monsieur [V] [E] entretien des relations financières avec la BNP Paribas depuis au moins l'année 2016 puisqu'il a signé le 21 octobre de cette année la convention cadre de cession de créances professionnelles. Il s'est également porté caution solidaire le 10 mai 2016 en garanti d'un montant de 72 000 € ;
Il dirige son entreprise depuis plusieurs années et ne peut ignorer sa situation financière 6 jours avant le prononcé du redressement judiciaire de son entreprise.
En fait Monsieur [V] [E] n'apporte pas la preuve du dol qu'il prétend avoir subi.
En conséquence le Tribunal constatera que Monsieur [V] [E] est engagé personnellement en qualité d'avaliste du billet à ordre d'un montant de 40 000 €.
Sur la cession de créances au profit de la BNP Paribas :
Il résulte de la convention-cadre de cession de créances professionnelles signée entre les parties le 21 octobre 2016 en son article 5 que « Toute session donnera lieu à la remise à la banque d'un bordereau ci-après dénommé « le bordereau », stipulé à ordre et signé par le Client…
Le bordereau devra en outre faire référence à la présente convention …
La remise du bordereau emportera cession à la banque des créances qui y seront énumérées à compter de la date qui sera apposée par la Banque…
De l'article L1323 du Code civil que « Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen »
Et de l'article L313-24 du Code monétaire et financier que « Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.
Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. »
En l'espèce le bordereau, non daté, à en tête de la BNP Paribas présenté, par la SAS La ferme aquatique fait référence à la convention cadre du 21 octobre 2016. Il y est indiqué : le nom du client, la date de facture, la date d'échéance, le numéro de facture et le montant.
La totalité de ces créances cédées s'élève à 40 103,68 € avec comme date d'échéance la plus tardive le 6 octobre 2022.
Néanmoins la société La ferme aquatique a été placée en redressement judiciaire le 7 octobre 2022 et l'échéance du billet à ordre a été fixée au 31 décembre 2022. Ainsi même si la BNP Paribas était propriétaire des créances cédées, elle le serait à partir de la date portée sur le bordereau. Or sur les pièces présentées il ne figure aucune date.
Aussi les créances garantissant le billet à ordre ont été versées sur le compte de la SAS La ferme aquatique avant l'échéance du billet à ordre et ont été utilisées dans le cadre de la du redressement sans que la banque ne fasse valoir ses droits auprès du débiteur cédé.
La banque n'a donc pas perçu d'argent provenant de ces créances comme il est confirmé par le Liquidateur judiciaire qui, dans son courrier du 21 novembre 2024 certifie l'irrécouvrabilité totale et définitive de la créance de 40 000 € à titre chirographaire.
2026 D
En conséquence le Tribunal constatera que Monsieur [V] [E] est engagé personnellement en qualité d'avaliste du billet à ordre d'un montant de 40 000 € et compte tenu de ce qui est dit précédemment condamnera Monsieur [V] [E] à régler à la banque BNP Paribas la somme de 40 000 € outre intérêt au taux légal à courir jusqu'au parfait paiement.
Sur l'exécution provisoire :
Il résulte de l'article 514 du Code de procédure civile que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Et de l'article 514-1 du même Code que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »
En l'espèce Monsieur [E] demande d'écarter l'exécution provisoire mais n'apporte aucun élément justifiant sa demande. Ainsi rien ne justifie qu'il doive être dérogé à l'exécution provisoire.
En conséquence le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire du jugement.
Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civil que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Et il résulte de l'article 700 du Code de Procédure Civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
En l'espèce l'équité impose de tenir compte de la situation de Monsieur [V] [E] au regard de la banque. En conséquence le Tribunal dira que les frais et dépens seront supportés par la BNP Paribas et déboutera chaque partie de sa demande de paiement au titre de l'article 700.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
Constate que la SA BNP PARIBAS justifie de sa qualité de créancière de la société LA FERME AQUATIQUE et de la mise à disposition de la somme de 40 000 € au profit de la société LA FERME AQUATIQUE ;
Constate que Monsieur [V] [E] s'est engagé personnellement en qualité d'avaliste du billet à ordre d'un montant de 40 000 € ;
Condamne Monsieur [V] [E] en sa qualité d'avaliste du billet à ordre émis par la société LA FERME AQUATIQUE au profit de la SA BNP PARIBAS le 1er octobre 2022 à échéance au 31 décembre 2022 à régler à la banque SA BNP PARIBAS la somme de 40 000 €, outre intérêt au taux légal à courir jusqu'au parfait paiement ;
Ordonne l'exécution provisoire du jugement ;
Dit que les frais et dépens seront supportés par la BNP PARIBAS ;
Déboute la banque SA BNP PARIBAS et Monsieur [V] [E] de leur demande de paiement au titre de l'article 700.
Taxe les frais et débours de greffe à la somme de 60,22 €uros.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Séverine SURMONT Avocate au Barreau de DOUAI Le 04 Novembre 2026
Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
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