Cour d'appel, 26 juin 2025. 25/00970

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5CH - 2ème chambre Décision déférée - 11 Février 2025- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024000849 APPELANT(E/S) S.A.S.U. GARAGE OLIVIER, demeurant [Adresse 2] assistée de Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIME(E/S) S.A.S. M.A CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 4] Par déclaration en date du 20/03/2025, la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 11/02/2025. Par avis du magistrat en date du 23/06/2025, le moyen de la caducité de la déclaration d'appel a été soulevé d'office et des observations de la partie appelant ont été sollicitées. Vu les observations de la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER en date du 24/06/2025. Motifs de la décision : En application de l'article 908 du code de procédure civile 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.' La partie appelante n'a pas transmis à la Cour ses conclusions au fond dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 20/03/2025. Dans ses observations, la partie appelante fait état des significations de la déclaration d'appel et de conclusions qu'elle a effectuées mais ne répond pas au manquement qui lui est reproché : le défaut de dépôt de ses conclusions d'appelant au greffe de la Cour dans les délais requis. Il convient d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, - déclare caduque la déclaration d'appel de la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER - condamne la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER aux dépens d'appel. Toulouse le 26 Juin 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état .