Cour de cassation, 23 février 1999. 97-19.693

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société groupe Atlantis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de Mme Monique X..., 2 / de M. Louis X..., demeurant ensemble La villedieu du Perron, 79800 Pamproux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société groupe Atlantis, de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la lecture des deux rapports du Cete Apave ne révélait aucune infraction à des règles de sécurité, résultant de dispositions législatives ou réglementaires postérieures au 5 octobre 1993, date du procès-verbal de la commission interdépartementale de sécurité, et que ce document n'avait lui-même relevé aucune infraction à des dispositions d'ordre public de sécurité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société groupe Atlantis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Atlantis à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.