Cour de cassation, 20 février 1985. 83-16.019

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX, 15 JUIN 1983) QUE, LOCATAIRE D'UN LOCAL DANS LEQUEL ELLE DESIRAIT CREER UN MAGASIN A RAYONS MULTIPLES, LA SOCIETE SOPARSCOP A, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1975, CONCEDE A M. X... POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE LA JOUISSANCE DU RAYON SON HI-FI ; QUE LA SOCIETE SOPARSCOP AYANT MIS FIN A CETTE CONCESSION EN 1979, M. X... A SOUTENU QU'IL BENEFICIAIT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QU'IL Y AIT BAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LES LOCAUX LOUES AU PRENEUR SOIENT PERMANENTS DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ; QUE, NOTAMMENT, LE CARACTERE D'INTERMITTENCE REGULIERE DU DROIT DE JOUISSANCE DU PRENEUR N'EST PAS EXCLUSIF D'UN CONTRAT DE LOCATION, DE MEME QUE LE DROIT RESERVE AU BAILLEUR DE MODIFIER LE LOCAL DANS L'ESPACE, DES LORS QUE LA FOURNITURE D'UN TEL LOCAL EST ASSUREE PAR LE CONTRAT ; QU'EN L'ESPECE, SI L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PERMETTAIT A LA SOCIETE SOPARSCOP DE MODIFIER LA "SURFACE", LE "DECOUPAGE" ET LA "SITUATION" DE "L'EMPLACEMENT" DE M. X... A L'INTERIEUR DU MAGASIN, IL OBLIGEAIT LA SOCIETE A METTRE A SA "DISPOSITION" LEDIT "EMPLACEMENT" QUI CONSTITUAIT AINSI UN "LOCAL" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VIOLE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PROPRE, EST LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE ; QU'AYANT EXPRESSEMENT RECONNU QUE M. X... "POSSEDE UNE CLIENTELE PROPRE, CREEE PAR LUI ET DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE SOPARSCOP PUISQUE LE RAYON "SON, HI-FI" A ETE OUVERT EN JUILLET 1975 EN MEME TEMPS QUE LE MAGASIN", RAYON POUR LEQUEL "LA REDEVANCE EGALE AU CHIFFRE A 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES EST BIEN DETERMINEE ET CORRESPOND A UN LOYER", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A M. X... LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX MOTIFS FORT SECONDAIRES QU'EXERCANT EVIDEMMENT SON COMMERCE A L'INTERIEUR DU MAGASIN, IL DEVAIT SE SOUMETTRE A UN ENSEMBLE DE SUJETIONS GENERALES APPLICABLES A CELUI-CI, TELLES CELLES RELATIVES AUX HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DE SON RAYON OU AUX METHODES DE PUBLICITE QUI DEVAIENT ETRE IDENTIQUES A CELLES DES AUTRES RAYONS ET ETAIENT FIXEES OU MEME REALISEES PAR LA SOCIETE SOPARSCOP OU ENCORE AUX EMBALLAGES DES ARTICLES VENDUS FOURNIS PAR LA SOCIETE ; QUE DE MEME LA PROCEDURE AMIABLE PREVUE EN CAS DE CONFLIT DE M. X... AVEC SA CLIENTELE LA SOCIETE POUVANT PROPOSER UNE SOLUTION TRANSACTIONNELLE QUE L'EXPOSANT DEVAIT ACCEPTER NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTONOMIE D'EXPLOITATION DU FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DES L'INSTANT QU'IL POSSEDAIT UNE "CLIENTELE PROPRE" CREEE PAR LUI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LE DECOUPAGE, LA SITUATION ET LA SURFACE DE L'EMPLACEMENT CONCEDE A M. X... ETAIENT LAISSEES A LA DISCRETION DE LA SOCIETE SOPARSCOP QUI POUVAIT IMPOSER DES MODIFICATIONS DE SURFACE ET D'IMPLANTATION, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET EMPLACEMENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.