Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/15901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/15901 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OCJ N° MINUTE : Assignation du : 04 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance SMA SA venant aux droits de SAGENA au titre de la police DELTAT CHANTIER n°7657 000/002 0523838 comprenant un volet Dommages Ouvrage et CNR [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0325 DEFENDERESSES Société AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE LA STE SMAC [Adresse 8] [Localité 26] représentée par Maître [D] [W] de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire R0126 S.A.R.L. GEC INGENIERIE [Adresse 4] [Localité 22] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J0073 Compagnie d’assurance MAF en qualité d’assureur de la société GEC INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J0073 Société SLETEC INGENIERIE [Adresse 19] [Localité 10] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J0073 Compagnie d’assurance EUROMAF En qualité d’assureur de SLETEC INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 15] défaillante S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL 1M20 [Adresse 1] [Localité 21] représentée par Maître [R] [X] de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire C0675 S.A.S. SMAC [Adresse 5] [Localité 23] représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0289 Société JEAN PAUL VIGUIER ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître [P] [J] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J0073 E.A.R.L. MAF [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître [P] [J] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J0073 S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 18] [Localité 20] représentée par Me Laurent CRAPART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C0312 S.A. BUREAU VERITAS [Adresse 27] [Localité 24] représentée par Maître [O] [E] [F] de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire D1922 Société SMABTP recherchée en qualité d’assurer de la SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0197 S.A.S. SETEC BATIMENT [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire L0087 S.A. SMA recherchée en qualité d’assurer de la SA SETEC BATIMENT [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0197 Société QBE EUROPE SA/NV La société QBE EUROPE SA/NV, Société dont le siège social est [Adresse 2], en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS [Adresse 2] [Localité 25] représentée par Maître [O] DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire D1922 S.A. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES [Adresse 17] [Localité 11] représentée par Maître [O] DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire D1922 PARTIES INTERVENANTES S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 25] représentée par Maître [O] DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire D1922 S.A.S. QBE SYNDICATE 1886 des Lloyd’s [Adresse 17] [Localité 11] représentée par Maître [O] DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire D1922 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Septembre 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 4 décembre 2023 par la SMA SA venant aux droits de la société SAGENA en qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR ; Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise amiable dommages-ouvrage diligenté par le cabinet BESSON ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d'expertise dommages-ouvrage. Le sursis sera ordonné et les dépens seront réservés. Il convient de rappeler que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur les mises hors de cause en application des articles 780 et suivants du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise amiable dommages-ouvrage ; DISONS le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur les demandes de mise hors de cause ; ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9H30 pour conclusions au fond du demandeur et réplique des défendeurs ou à défaut information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise dommages-ouvrage ; RÉSERVONS les dépens ; Faite et rendue à Paris le 27 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état