Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 14/16901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/16901 - N° Portalis 352J-W-B66-CEA5J N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: 18/12/24 Me CONSTANTIN VALLET - E1759 Me METAIS - R030 Me LACAN - E435 Me RONZEAU - P499 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [J] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.C.P. Carol DOMENGE - François-Régis PUJOL - Denis THURET - Corinne ALPINI - Franco BUCCERI - Xavier CAFLERS & Vincent SAUVAGE. [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 S.C.P. Frédéric NICOLAS & Isabelle POUPON NICOLAS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Vu les assignations des 10, 17 et 18 septembre 2014 délivrées par Mme [J] [Z] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la société civile professionnelle Carol Domenge, François-Régis Pujol, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent Sauvage et la société civile professionnelle Frédéric Nicolas et Isabelle Nicolas, Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 17 février 2016, Vu la demande de remise au rôle en date du 6 novembre 2024, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse en date du 19 novembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de la société civile professionnelle Frédéric Nicolas et Isabelle Nicolas en date du 27 novembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance en date du 28 novembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de la société civile professionnelle Carol Domenge, François-Régis Pujol, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent Sauvage en date du 5 décembre 2024, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle des dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 17 février 2016 ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [J] [Z] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles. La greffière Le juge de la mise en état