Tribunal Administratif de Rennes, 29 août 2022. 2203985

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. A B qui saisit le tribunal à la suite du décès de sa mère au centre hospitalier de Cornouaille Quimper. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. M. B saisit le tribunal pour de connaître l'origine du décès de sa mère au urgences du centre hospitalier de Cornouaille Quimper. Il n'appartient cependant pas au juge administratif de procéder à des enquêtes pour déterminer les circonstances du décès d'une personne. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B. La requête, doit, par suite, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rennes, le 29 août 2022. Le président, signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2