Cour d'appel, 20 septembre 2023. 22/00497

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°398 DU : 20 Septembre 2023 N° RG 22/00497 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYUY VTD Arrêt rendu le vingt Septembre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 21 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de CUSSET (RG n°21/00333) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M. [E] [L] [Adresse 5] [Localité 2] Représentants: Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - (avocat postulant) et Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) APPELANT ET : S.A.S.U. JMC AUTOS immatricuée au RCS de CUSSET sous le n°325 421 246 [Adresse 11] [Localité 1] Représentant : Me François GRANGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S. HELI-MOTORS immatriculée au RCS de CUSSET sous le n°479 637 423 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY S.N.C. BMW FINANCE immatriculée sous le numéro 343 606 448 au RCS de VERSAILLES [Adresse 7] [Localité 9] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE (avocat plaidant) Société AREAS DOMMAGES société d'Assurance Mutuelle immatriculée sous le numéro 775 670 466 du registre du commerce et des sociétés de PARIS [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉES DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 08 Juin 2023, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame THEUIL-DIF, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Prononcé publiquement le 20 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 15 décembre 2015, M. [E] [L] a acquis auprès de la SAS Heli Motors un véhicule de marque Audi de type SQ5 immatriculé [Immatriculation 10] dont la première mise en circulation datait du 14 avril 2014, et qui présentait un kilométrage de 57 800 km pour un prix de 59 900 euros. Le véhicule étant financé au moyen d'un crédit à la consommation auprès de la SNC BMW Finance, M. [L] a souscrit à cette occasion à la garantie 'Occasion Euro Plus Premier Jour' pour une durée de 48 mois. En novembre 2016, le véhicule a subi une perte de puissance moteur lors d'un trajet sur autoroute limitant la vitesse du véhicule à 90 km/h : une intervention a été effectuée par un garagiste sur demande de la SAS Heli Motors le 14 novembre 2016 ayant consisté à régénérer le filtre à particules et à remplacer la sonde de pression différentielle du filtre. Cette réparation a été facturée en garantie par la SAS Heli Motors à la SNC BMW Finance. A l'occasion de cette intervention, une révision a été effectuée comprenant notamment une vidange. Fin septembre 2018, suite à l'allumage d'un voyant moteur, le véhicule a été confié à la SASU JMC Autos. La panne provenait d'un blocage du volet de départ à froid dans le collecteur d'admission. La réparation consistant au démontage et au nettoyage du volet a été facturée par la SASU JMC Autos à Heli Motors le 25 septembre 2018 : cette intervention non prise en garantie par la SAS BMW Finance a été refacturée à M. [L] le 25 octobre 2018. Début décembre 2018, M. [L] a constaté un fonctionnement irrégulier de son moteur et a emmené le véhicule à la SAS Heli Motors. Il a été confié à la SASU JMC Autos. Le diagnostic a mis en évidence deux défauts : une panne du moteur de la trappe à carburant et des défauts des injecteurs. Un devis de 5 250,46 euros a été établi par la SASU JMC Autos le 10 décembre 2018. La SAS BMW Finance a accordé sa garantie pour les travaux relatifs à la panne du moteur à carburant, mais a opposé un refus de garantie concernant les injecteurs, le contrat de garantie excluant la prise en charge des pannes d'injecteurs pour des défauts de débit. La SASU JMC Autos a réalisé la part de la réparation couverte par la garantie. Le véhicule est demeuré immobilisé depuis cette réparation partielle. Par acte d'huissier du 24 janvier 2019, M. [E] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Cusset la SAS Heli Motors et la SASU JMC Autos afin d'obtenir une expertise. Il a été fait droit à la demande par ordonnance du 20 février 2019. Par acte d'huissier du 05 juin 2019, M. [L] a sollicité l'extension des opérations d'expertise à la SAS BMW Finance, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 10 juillet 2019. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 09 mars 2020. Puis, par acte d'huissier du 06 août 2020, M. [L] a fait assigner en référé la SAS Heli Motors et la société d'assurance mutuelle AREAS Dommages aux fins de voir ordonner la mise en place d'astreintes concernant la réparation de son véhicule, et obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi. Par actes des 16 et 21 septembre 2020, la société d'assurance mutuelle AREAS Dommages a appelé dans la cause la SASU JMC Autos et la SAS BMW Finance. Par acte d'huissier du 7 avril 2021, M. [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Cusset, la SAS Heli Motors et la société d'assurance mutuelle AREAS Dommages en condamnation à réparer les préjudices subis en raison des manquements contractuels de la SAS Heli Motors. Par acte d'huissier du 29 avril 2021, la SAS Heli Motors a fait assigner la SASU JMC Auto et la SAS BMW Finance afin qu'elles soient tenues de la garantir contre toutes condamnations prononcées à son encontre à la requête de M. [L], et d'ordonner la jonction de l'instance. Par jugement du 21 février 2022, le tribunal judiciaire de Cusset a : - débouté M. [L] de sa demande principale de nature rédhibitoire ; - débouté M. [L] de ses demandes au titre de la clause du contrat 'garantie occasion europlus' ; - condamné la SAS Heli Motors à procéder au remplacement du turbo-compresseur du véhicule conformément au rapport d'expertise (page 29) ; - condamné la SASU JMC Autos à garantir la SAS Heli Motors de sa condamnation à remplacer le turbo-compresseur du véhicule ; - débouté la SASU JMC Autos de sa demande de condamnation de la SNC BMW Finance et de la SAS Heli Motors de la garantir de cette condamnation ; - condamné la SAS Heli Motors à prendre en charge les frais de changement de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule conformément au rapport d'expertise (pages 28) ; - condamné la SNC BMW Finances à garantir la SAS Heli Motors de sa condamnation à prendre en charge le changement de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule ; - débouté M. [L] de sa demande de condamnation de la SAS Heli Motors à procéder au remplacement de la pompe haute pression et des conséquences de sa dégradation sur le véhicule; - débouté M. [L] de sa demande de prononcé d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois après la signification du jugement; - condamné la SAS Heli Motors à payer à M. [L] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; - condamné la société mutuelle d'assurance Areas Dommages à garantir la SAS Heli Motors de sa condamnation à payer à M. [L] la somme de 5 000 euros ; - débouté M. [L] de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la décote du véhicule, d'indemnisation des frais d'assurance automobile, d'indemnisation des frais d'intérêts d'emprunt, d'indemnisation des frais de service BMW, d'indemnisation du préjudice moral, d'indemnisation au titre de la résistance abusive ; - condamné in solidum la SAS Heli Motors, la SNC BMW Finance, la SASU JMC Autos et la société Areas Dommages à payer à M. [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SAS Heli Motors, la SNC BMW Finance, la SASU JMC Autos et la société Areas Dommages aux dépens y inclus de la procédure de référé et d'expertise judiciaire; - débouté les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ; - écarté l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions. M. [E] [L] a interjeté appel du jugement suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 08 mars 2022. Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 12 mai 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, 840 et suivants du code de procédure civile, 1104 et 1779 et suivants du code civil, 1135, 1142, et 1147 anciens du code civil, 1231-1 du code civil, 1217 du code civil, L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de: - recevoir son appel ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : > à titre principal : - le déclarer recevable en sa demande de résolution de la vente du véhicule de marque Audi modèle SQ5, immatriculé [Immatriculation 10], intervenue le 15 décembre 2015 par la SAS Heli Motors, en raison de l'existence de vices cachés ; - déclarer que la SAS Heli Motors en sa qualité de professionnelle, ne pouvait ignorer l'existence de ces vices ; - constater qu'il a subi des préjudices liés à l'existence de ces vices ; - prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque Audi modèle SQ5, immatriculé [Immatriculation 10], intervenue le 15 décembre 2015 entre la SAS Heli Motors et lui-même; - condamner la SAS Heli Motors à lui restituer le prix de vente du véhicule litigieux, soit la somme de 59 900 euros ; - condamner la SAS Heli Motors in solidum avec la société AREAS Dommages à lui verser les sommes suivantes : une indemnité de 24 720 euros en réparation du préjudice de jouissance (arrêtée au 22 avril 2022) ; une indemnité de 18 450 euros correspondant à la décote du véhicule (arrêtée fin 2022) ; une indemnité de 3 180 euros correspondant aux frais d'assurance automobile (arrêtée fin avril 2022) ; une indemnité de 206,40 euros correspondant aux intérêts d'emprunt lié à l'achat du véhicule pour la période d'immobilisation (décembre 2018 à décembre 2019); une indemnité de 2 181,01 euros correspondant aux frais d'entretien et de réparation engagés en pure perte ; une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral ; une indemnité de 2 000 euros au titre de la résistance abusive ; > à titre subsidiaire : - déclarer recevable et bien fondée son action en responsabilité contractuelle engagée à l'encontre de la SAS Heli Motors ; - constater que la SAS Heli Motors n'a pas réparé le véhicule litigieux dans les règles de l'art ; - constater qu'il n'existe aucune clause dans le contrat « garantie occasion europlus » souscrit par ses soins lors de l'acquisition du véhicule prévoyant une exclusion de garantie pour les injecteurs ; - en tout état de cause, dire et juger que si la clause prévue dans le cadre du paragraphe intitulé « étendue de la prise en charge de la garantie panne mécanique » prévoyant une garantie pour les injecteurs (diesel, essence, uniquement panne électrique) peut s'analyser en une exclusion de garantie, qu'elle n'est pas rédigée en termes très apparents ; - en conséquence, déclarer que ladite clause est inopposable à l'assuré ; - condamner la SAS Heli Motors à procéder aux réparations telles que préconisées en pages 28 et 29 par le rapport d'expertise de M. [T] en date du 9 mars 2020 sur le véhicule de marque Audi, modèle SQ5, immatriculé [Immatriculation 10], sous astreinte de 300 euros par jour de retard, qui commencera à courir un mois après la signification du jugement ; - condamner la SAS Heli Motors in solidum avec la société AREAS Dommages à lui verser les sommes suivantes : une indemnité de 24 720 euros en réparation du préjudice de jouissance (arrêtée au 22 avril 2022) ; une indemnité de 18 450 euros correspondant à la décote du véhicule (arrêtée fin 2022) ; une indemnité de 3 180 euros correspondant aux frais d'assurance automobile (arrêtée fin avril 2022) ; une indemnité de 206,40 euros correspondant aux intérêts d'emprunt lié à l'achat du véhicule pour la période d'immobilisation (décembre 2018 à décembre 2019); une indemnité de 2 181,01 euros correspondant aux frais d'entretien et de réparation engagés en pure perte ; une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral ; une indemnité de 2 000 euros au titre de la résistance abusive ; > en tout état de cause : - condamner la SAS Heli Motors in solidum avec la société AREAS Dommages à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS Heli Motors in solidum avec la société AREAS Dommages aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment les frais d'expertise judiciaire ; - rejeter les 'défendeurs' de toutes leurs demandes plus amples et contraires. Dans ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 11 août 2022, la SAS Heli Motors demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : débouté M. [L] de sa demande principale de nature rédhibitoire ; débouté M. [L] de ses demandes au titre de la clause du contrat «garantie occasion europlus » ; débouté la SASU JMC Autos de sa demande de condamnation de la SNC BMW Finance et de la SAS Heli Motors de la garantir de cette condamnation ; débouté M. [L] de sa demande de condamnation de la SAS Heli Motors à procéder au remplacement de la pompe haute pression et des conséquences de sa dégradation sur le véhicule litigieux ; débouté M. [L] de sa demande de prononcé d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois après la signification du jugement ; débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la décote de son véhicule ; débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation des frais d'assurance automobile; débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation des frais d'intérêts d'emprunt ; débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation des frais de service BMW; débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation du préjudice moral ; débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive ; A titre principal : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : condamné la SAS Heli Motors à procéder au remplacement du turbocompresseur du véhicule ; condamné la SAS Heli Motors à prendre en charge les frais de changement de la pompe d'injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule, condamné la SAS Heli Motors à payer à M. [L] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; condamné in solidum la SAS Heli Motors, la SNC BMW Finance, la SASU JMC Autos et la société AREAS Dommages à payer 1 500 euros à M. [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SAS Heli Motors, la SNC BMW Finance, la SASU JMC Autos et la société AREAS Dommages de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; condamné in solidum la SAS Heli Motors, la SNC BMW Finance, la SASU JMC Autos et la société AREAS Dommages aux entiers dépens y inclus de la procédure de référé et d'expertise judiciaire ; Et statuant à nouveau : - juger que sa responsabilité n'est pas engagée ; - débouter l'ensemble des parties de leurs demandes présentées à son encontre ; A titre subsidiaire (en cas de responsabilité d'Heli Motors) : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : condamné la SASU JMC Autos à la garantir de sa condamnation à procéder au remplacement du turbocompresseur du véhicule litigieux condamné la SNC BMW Finance à la garantir de sa condamnation à prendre en charge les frais de changement de la pompe d'injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule Audi SQ5 conformément au rapport d'expertise; condamné AREAS Dommages à la garantir de sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros à M. [L] - plus généralement, condamner toutes parties succombantes à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; En tout état de cause : condamner M. [L] ou tout succombant à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 06 septembre 2022, la SASU JMC Autos demande à la cour, au visa des articles 1103, 1779, 1240 du code civil, de: - déclarer ses demandes recevables, y faisant droit ; > à titre principal : - dire et juger qu'elle n'est ni responsable de la cause des désordres à l'origine de l'immobilisation du véhicule, ni responsable des conséquences du refus de prise en charge et en garantie opposé par la société BMW Finance ; - à titre principal et en conséquence, débouter toute partie de toute demande présentée à son encontre ; >à titre subsidiaire : - condamner la société BMW Finance et toute autre partie succombante d'avoir à la garantir de l'intégralité des éventuelles condamnations laissées à sa charge ; > à titre plus subsidiaire : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a limité les condamnations prononcées à son encontre au remplacement du turbocompresseur ; > en toute hypothèse : - dire n'y avoir lieu à sa condamnation d'avoir à garantir tout autre succombant de quelque somme que ce soit au titre de quelque préjudice immatériel que ce soit (préjudice d'immobilisation, préjudice de jouissance, préjudice de décote, préjudice moral, etc), ni à quelques frais et dépens que ce soit ; - condamner tout succombant d'avoir à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire. Dans ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 11 août 2022, la SNC BMW Finance demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions, y faire droit; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : condamné la SNC BMW Finance à garantir la société Heli Motors au titre de l'intégralité du changement de la pompe d'injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule ; condamné la SNC BMW Finance aux frais irrépétibles et aux dépens ; - statuant à nouveau sur ce point : - voir dire et juger qu'elle ne pourra tout au plus être condamnée à prendre en charge les frais en pièces et main d'oeuvre correspondant au changement de la pompe d'injection et des autres pièces du système d'injection, à l'exclusion cependant des injecteurs eux-mêmes, non couverts par la garantie Europlus, et ce pour la somme de 4 999,39 euros HT ; - débouter M. [E] [L] de ses demandes fins et conclusions dirigées contre elle; - débouter les sociétés Heli Motors, JMC Autos et AREAS Dommages de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle ; - condamner la société Heli Motors ou tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la voir, ou tout succombant, condamner aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 06 avril 2023, la société d'Assurance Mutuelle AREAS Dommages demande à la cour, au visa des articles 1103, 1779, 1240 du code civil, de : - l'accueillir en ses fins, demandes et conclusions et l'y déclarer bien fondée, - en tout état de cause, confirmer le jugement en ce qu'il a : débouté M. [L] de sa demande principale de nature rédhibitoire ; débouté M. [L] de ses demandes au titre de la clause du contrat « garantie occasion plus » ; débouté la SASU JMC Autos de sa demande de condamnation de la SNC BMW Finance et d'Heli Motors de la garantir de sa condamnation au titre du remplacement du turbocompresseur ; débouté M. [L] de sa demande de condamnation de la SAS Heli Motors à procéder au remplacement de la pompe haute pression et des conséquences de sa dégradation sur le véhicule Audi SQ5 ; débouté M. [L] de sa demande de prononcé d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois après la signification de la décision à intervenir ; débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la décote de son véhicule ; débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation des frais d'assurance automobile ; - débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation des frais d'intérêt d'emprunt ; - débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation des frais de service BMW; - débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation du préjudice moral ; - débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive; A titre principal : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la SAS Heli Motors à procéder au remplacement du turbocompresseur du véhicule ; - condamné la SAS Heli Motos à prendre en charge les frais de changement de la pompe d'injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule ; - condamné AREAS Dommages à garantir Heli Motors de sa condamnation à payer à M. [L] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; - statuant à nouveau : - juger que la responsabilité d'Heli Motors n'est pas engagée et donc que sa garantie dommages n'est pas mobilisable ; - débouter l'ensemble des parties de leurs demandes présentées à son égard ; A titre subsidiaire (en cas de responsabilité d'Heli Motors) : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : condamné la SAS Heli Motors à prendre en charge les frais de changement de la pompe d'injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule Audi SQ5 immatriculé [Immatriculation 10] conformément au rapport d'expertise (pages 28) ; condamné la SNC BMW Finance à garantir la SAS Heli Motors de sa condamnation à prendre en charge le changement de la pompe d'injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule Audi SQ5 immatriculé [Immatriculation 10] conformément au rapport d'expertise (pages 28) ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné AREAS Dommages à garantir Heli Motors de sa condamnation à payer à M. [L] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; - statuant à nouveau : - juger que conformément à l'article 46 B des conditions générales du contrat liant Heli Motors et AREAS Dommages, la responsabilité civile après livraison due par AREAS Dommages n'a pas lieu d'être mobilisée dès lors qu'est expressément exclu du domaine de la garantie le coût des réparations des véhicules défectueux vendus par Heli Motors; - juger qu'elle ne saurait être tenue de garantir Heli Motors de quelconque condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice de jouissance, en l'absence de dommage matériel garanti ; A titre infiniment subsidiaire (en cas de condamnation d'AREAS Dommages) : - juger que JMC Autos et BMW Finance seront tenues de la garantir de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; - juger qu'elle sera bien fondée à appliquer le montant de la franchise de 10% du montant des dommages prévus dans le tableau des montants de garantie s'agissant d'une garantie responsabilité civile après livraison ; En tout état de cause : - condamner M. [L] et/ou tout succombant à lui payer la somme de 3 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens ; - débouter les autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2023. MOTIFS - Sur la demande en résolution de la vente pour vice caché En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice, préexistant à la vente, caché, et qui rend la chose impropre à son usage. En l'espèce, M. [L] sollicite à titre principal la résolution de la vente du véhicule et la restitution du prix de vente en se prévalant de l'existence d'un vice caché. Il soutient que l'expert a conclu que les désordres affectant la pompe à haute pression seraient à l'origine de tous les dysfonctionnements avec des conséquences sur toute la chaîne d'injection et de distribution du carburant, du réservoir aux injecteurs ; que la dégradation d'un poussoir d'une unité de pompage à l'intérieur de la pompe à carburant haute pression n'était en aucun cas dû à une usure normale ou acceptable. M. [L] estime que ce défaut intrinsèque de la pompe n'était pas apparent lors de l'achat du véhicule et l'a rendu hors d'usage puisqu'il est immobilisé depuis le 3 décembre 2018. Selon l'expert judiciaire, la dégradation d'un poussoir d'une unité de pompage à l'intérieur de la pompe à carburant haute pression, n'est en aucun cas une usure normale ou acceptable. Toutefois, il considère que les constats faits sur les différentes pièces ne suffisent pas à se prononcer sur un défaut ou un vice de fabrication de la pompe. Il exclut un défaut d'entretien ou l'utilisation d'un carburant non conforme. Il considère que deux causes sont possibles : une défaillance du galet de poussoir ou un rebond du poussoir sur la came. Dans les deux cas, il s'agit d'une panne de la pompe à injection. Il observe que le véhicule a été immobilisé aux premiers symptômes, ce qui permet d'exclure toute aggravation par une mauvaise utilisation. A la question de savoir si les désordres préexistaient au jour de la vente, l'expert rappelle que depuis la vente, le véhicule a parcouru environ 90 000 km, que les désordres sont survenus postérieurement à la vente et qu'aucun cas, il n'aurait pu être utilisé durant 90 000 km avec des désordres présents. Sur la dégradation du galet de poussoir de l'une des unités de pompage de la pompe à carburant à haute pression, il énonce qu'elle est survenue récemment lors de l'usage du véhicule ; que cette dégradation est à un stade peu évolué ; que les particules libérées par l'écaillage du revêtement du galet sont directement propulsées avec le flux de carburant vers les injecteurs et que le début de l'écaillage précède de peu la panne du 3 décembre 2018. S'agissant du second désordre, il conclut que les impacts sur la roue de compresseur du turbo compresseur proviennent du fonctionnement après une intervention dans laquelle le conduit a été ouvert ; que l'absence de conséquences dommageables du déséquilibre de la roue de compresseur sur l'axe et les paliers de l'axe de la turbine permet de relier ces impacts à une intervention assez récente avant l'immobilisation du 3 décembre 2018. Dans ces circonstances, il ressort des constatations et conclusions de l'expert judiciaire que les vices ne sont pas antérieurs à la date d'acquisition du véhicule : la condition d'antériorité à la vente fait défaut, l'expert ayant clairement conclu qu'il ne pouvait affirmer qu'il s'agissait d'un défaut ou d'un vice de fabrication. M. [L] ne rapporte pas la preuve du caractère antérieur du vice et doit être débouté de ses demandes sur ce fondement juridique. Le jugement sera confirmé sur ce point. - Sur les demandes en réparation du véhicule fondées sur la responsabilité contractuelle Selon l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au jour de la vente, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par ailleurs, l'article 1147 ancien du code civil énonce que le débiteur est condamné s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part. En l'espèce, M. [L] a souscrit un crédit à la consommation auprès de la SNC BMW Finance afin de financer une partie du prix du véhicule litigieux acquis auprès de la SAS Heli Motors, et à cette occasion, il a souscrit à la garantie 'Occasion euro plus premier jour' pour une durée de 48 mois, moyennant 24 euros par mois. L'expert judiciaire a distingué deux types de désordres dans le cadre de son analyse. les impacts sur la roue de compresseur du gros turbo L'expert explique que les impacts constatés sur la roue de compresseur du 'gros' turbo compresseur proviennent du passage d'impuretés 'solides' dans le flux d'air aspiré par le turbocompresseur ; que ces impuretés ne peuvent pas pénétrer dans le conduit lors du fonctionnement normal du moteur, filtre à air en place ; que l'immixtion de ces particules n'a pu se faire qu'au cours d'une intervention, le positionnement de l'élément filtrant dans le boîtier de filtre à air permet d'exclure une immixtion au moment d'une simple révision. Il conclut que la cause la plus probable est que des impuretés se sont détachées et son restées prisonnières du conduit au moment d'une intervention mécanique comme l'intervention de septembre 2018 dans laquelle l'actionneur de départ à froid a été déposé pour être nettoyé. Ces impacts n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement du moteur, ils sont sans relation avec la panne du 3 décembre 2018, mais ces dommages peuvent occasionner des bruits de sifflement d'air. A terme, le déséquilibre consécutif à ces impacts peut avoir des conséquences sur le palier de l'axe de turbine. L'expert explique que ces dégâts ont été découverts 4 283 km après une intervention de la concession JMC Autos sur le volet de départ situé dans le collecteur d'admission ; que cette intervention a consisté au nettoyage du volet ce qui suppose un encrassement et donc la présence du dépôt. Il conclut que tous les éléments concordent pour relier les désordres sur la roue de compresseur du turbocompresseur à cette intervention puisqu'il s'agit de la seule réparation identifiée concernant une intervention sur le circuit d'admission d'air du moteur. La SASU JMC Autos est intervenue en qualité de sous-traitant de la SAS Heli Motors. Dans ces circonstances, les désordres ayant pour origine l'intervention du sous-traitant de Heli Motors, M. [L] est bien fondé à solliciter la réparation de ce désordre à son cocontractant la SAS Heli Motors à qui M. [L] avait confié son véhicule pour réparation. La SASU JMC Autos tenue à une obligation de résultat, doit être considérée comme la responsable de ces désordres et sera condamnée à garantir la SAS Heli Motors. Elle ne dispose néanmoins d'aucun recours en garantie à l'encontre de la SNC BMW Finance à ce titre, ce désordre n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie contractuelle. Le jugement sera confirmé sur ce point. la pompe à haute pression de carburant (pompe à injection) Début décembre 2018, le véhicule de M. [L] est tombé en panne, il a pris attache avec la SAS Heli Motors pour lui faire état des difficultés rencontrées et le véhicule a été retourné auprès de la SASU JMC Autos pour devis. Le diagnostic a fait apparaître un défaut des injecteurs qui était un défaut de débit et non un défaut de pilotage électrique. Il était précisé que ce défaut ne rentrait pas dans le cadre de la garantie commerciale Europlus : le devis pour le changement des six injecteurs s'élevait à 5 250,46 euros. Ce même diagnostic indiquait qu'il fallait également changer le moteur de trappe à carburant qui lui était pris en garantie. La réparation concernant les injecteurs n'a pas été réalisée et M. [L] a engagé la procédure. Les opérations d'expertise ont permis de déterminer la cause des désordres : l'origine de la panne se trouve dans la pompe à injection, le galet d'un poussoir d'une unité de pompage , pièce interne à la pompe à haute pression (pompe à injection) s'est détérioré. Cette dégradation ne provient pas de l'utilisation d'un mauvais carburant ou d'un problème d'utilisation. Elle provient du fonctionnement propre de la pompe à injection par un martèlement du galet de poussoir sur la came de la pompe, et ainsi le frittage de la couche de surface du galet. Il ne s'agit pas d'un phénomène d'usure mais d'une panne de la pompe à injection, organe couvert par le contrat de garantie souscrit lors de la vente auprès de la SNC BMW Finance. L'expert expose que le frittage du galet a conduit au limaillage de la couche de revêtement ; que cette limaille s'est disséminée dans tout le circuit d'injection et d'acheminement du carburant. Il ajoute que le seul remplacement des six injecteurs préconisé dans le devis de la SASU JMC Autos aurait réparé les conséquences visibles de la panne mais en aucun cas la cause. L'effet de l'intervention aurait été de courte durée, la cause de la panne restant entière. En page 45 du rapport, l'expert précise dans le cadre d'un dire que le diagnostic de la SASU JMC Autos a été insuffisant à déterminer l'origine et la cause des désordres, il est incomplet. Il estime que le diagnostic d'une panne ne se limite pas à une seule lecture informatique des calculateurs ; que sans engager d'investigations importantes et/ou coûteuses, comme cela a pu être vérifié lors du premier accédit judiciaire, il pouvait être vérifié en déposant le filtre à carburant et le capteur de pression de la rampe commune d'injection (ban gauche accessible), la présence de limaille et donc de poser un diagnostic d'une panne plus grave que la simple panne d'injecteurs. La SASU JMC Autos ne peut donc se dégager de toute responsabilité en soutenant avoir limité son premier diagnostic à la nécessité de remplacer les injecteurs sous réserve de démontage. L'erreur de diagnostic a ainsi conduit à un refus de garantie de la part de la SNC BMW Finance. La SASU JMC Autos ayant agi comme sous-traitant de la SAS Heli Motors, cette dernière sera déclarée responsable des préjudices subis par M. [L]. Le premier préjudice résultant de cette erreur de diagnostic est que la panne aurait été prise en charge dans le cadre de la garantie contractuelle, la pompe à injection étant un organe couvert par le contrat. Néanmoins, ainsi que l'a énoncé le tribunal, il résulte des dispositions de la garantie occasion Europlus que si celle-ci couvre les travaux portant sur la pompe à injection, ceux portant non sur la pompe à injection, mais sur les injecteurs, sont hors champ d'application de la garantie car la panne n'est pas d'origine électrique. Par ailleurs, les dispositions légales subordonnant la validité d'une clause d'exclusion d'une garantie d'assurance au respect d'un formalisme attirant l'attention de l'assuré sur cette exclusion, sont inapplicables aux clauses de définition du champ d'application des garanties souscrites comme en l'espèce. Aussi, la SAS Heli Motors sera condamnée à prendre en charge les frais de réparation de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection à l'exclusion des injecteurs eux-mêmes et des conséquences de la dégradation de la pompe à injection. La SNC BMW Finance garantira la SAS Heli Motors au titre de cette condamnation. La cour infirme néanmoins la disposition du jugement ayant rejeté la demande de garantie formée à l'encontre de la SASU JMC Autos en considération du fait que le désordre résulterait non pas du caractère partiel du diagnostic mais de l'absence de réalisation des travaux en raison du refus de M. [L] et de celui opposé par la SNC BMW Finance de les prendre en charge. Il résulte clairement du rapport d'expertise que la SASU JMC Autos, en limitant son diagnostic à un simple diagnostic électronique, a réalisé un diagnostic partiel et erroné ayant conduit au blocage et à la procédure judiciaire : en réalisant des contrôles simples et élémentaires (dépose du capteur de pression, dépose du filtre à carburant), elle aurait constaté la présence de limaille dans les rampes communes d'injection et dans le filtre à carburant. Selon l'expert, elle aurait pu approfondir facilement et à faible coût son diagnostic. Les condamnations prononcées ne seront néanmoins pas assorties d'astreintes qui n'apparaissent pas opportunes en l'état. La SASU JMC Autos sera en outre déboutée de sa demande en garantie formée à l'encontre de la SNC BMW Finance, aucune faute n'étant caractérisée ni sur le fondement contractuel, ni sur le fondement délictuel. - Sur les demandes de dommages et intérêts L'erreur de diagnostic a eu d'autres incidences en termes de préjudice pour M. [L]. Celui-ci a ainsi été privé de son véhicule du fait de son immobilisation. Toutefois, le quantum sollicité par l'intéressé est très excessif tant dans sa valorisation quotidienne que dans sa durée qui aurait pu être moindre si l'offre de réparation de la SNC BMW Finance avait été acceptée. Dans ces conditions, la cour évalue le préjudice à 7 000 euros. Néanmoins, concernant la décote du véhicule, les frais d'assurance, les intérêts du prêt ayant financé l'acquisition du véhicule, ou encore les frais d'entretien et de réparation, tous ces frais auraient été engagés en l'absence même de toute procédure judiciaire puisqu'ils constituent la contrepartie de l'obligation d'assurance, du contrat de prêt, de la perte de valeur économique de tout véhicule ou de l'obligation de l'entretenir. Ils ne présentent pas de lien de causalité avec l'instance. M. [L] sera débouté de ces demandes. S'agissant du préjudice moral, il n'est nullement établi et ce, d'autant plus que le litige est relatif à une panne affectant un véhicule automobile. La demande de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée. Enfin, sur la résistance abusive, il résulte des éléments développés par l'ensemble des parties défenderesses en première instance et intimées en appel, ainsi que du rapport d'expertise que le débat juridique et technique présentait une certaine complexité, le juge des référés avait d'ailleurs rejeté les demandes de M. [L] en raison de contestations sérieuses soulevées par lesdites parties, ce qui tend à démontrer que la 'résistance' était loin d'être abusive. Ainsi, la condamnation à hauteur de 7 000 euros au titre du préjudice de jouissance sera mise à la charge de la SAS Heli Motors qui était le cocontractant de M. [L]. Toutefois, en qualité de sous-traitant, la SASU JMC Autos qui a commis l'erreur de diagnostic et qui est à l'origine de cette situation de blocage, sera condamnée à garantir la SAS Heli Motors. - Sur l'assureur AREAS Dommages Selon l'article 46 B des conditions générales du contrat souscrit par la SAS Heli Motors auprès de AREAS Dommages : 'Sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au sociétaire aux termes des dispositions légales en vigueur en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les véhicules vendus par lui ou sur lesquels il a exécuté des travaux et survenant après leur livraison. Restent exclus : - le coût de réparation, remplacement, remboursement ou retrait des véhicules ou produits défectueux vendus ou installés par l'assuré et des travaux s'y rapportant. Pour les véhicules vendus, seules les parties défectueuses sont exclues (que le sociétaire ait exercé ou non son activité sur celles-ci) ; les dommages occasionnés par les parties défectueuses sur d'autres parties du véhicule (parties mécaniques, électriques, électroniques ou de carrosserie) restent garantis sous réserve de l'exclusion ci-après, - les dommages subis par un véhicule vendu par l'assuré et résultant d'une défectuosité connue de lui à la livraison, - le coût du remboursement ou de la réfection des travaux mal exécutés.' Ainsi, le coût de réparation des véhicules défectueux vendus par l'assuré est exclu de la garantie responsabilité civile après livraison. De même, les dommages immatériels ne sont garantis que s'ils sont consécutifs à un dommage matériel garanti. Dans ces conditions, les conditions de la mobilisation de l'assurance de la SAS Heli Motors ne sont pas réunies, et les demandes formées à l'encontre de AREAS Dommages seront rejetées. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant principalement à l'instance, la SAS Heli Motors sera condamnée aux dépens de première instance incluant les frais de référé et d'expertise judiciaire, et aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer une somme de 4 000 euros à M. [L] au titre des frais irrépétibles. La SASU JMC Autos, principale responsable, devra néanmoins garantir la SAS Heli Motors de ces condamnations. Les autres demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées pour des raisons tirées de l'équité. PAR CES MOTIFS, La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; Confirme par motifs en partie substitués, le jugement en ce qu'il a : - débouté M. [E] [L] de sa demande principale de nature rédhibitoire ; - condamné la SAS Heli Motors à procéder au remplacement du turbo-compresseur du véhicule conformément au rapport d'expertise (page 29) ; - condamné la SASU JMC Autos à garantir la SAS Heli Motors de sa condamnation à remplacer le turbo-compresseur du véhicule ; - débouté la SASU JMC Autos de sa demande de condamnation de la SNC BMW Finances et de la SAS Heli Motors de la garantir de cette condamnation ; - condamné la SAS Heli Motors à prendre en charge les frais de changement de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule conformément au rapport d'expertise (pages 28) ; - condamné la SNC BMW Finances à garantir la SAS Heli Motors de sa condamnation à prendre en charge le changement de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule ; - débouté M. [E] [L] de sa demande de prononcé d'une astreinte ; - débouté M. [L] de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la décote du véhicule, d'indemnisation des frais d'assurance automobile, d'indemnisation des frais d'intérêts d'emprunt, d'indemnisation des frais de service BMW, d'indemnisation du préjudice moral, d'indemnisation au titre de la résistance abusive ; Infirme le surplus des dispositions du jugement ; Statuant à nouveau ; Précise que la condamnation de la SAS Heli Motors garantie par la SNC BMW Finance porte sur la prise en charge des frais en pièces et en main d'oeuvre correspondant au changement de la pompe d'injection et des autres pièces du système d'injection, à l'exclusion des injecteurs eux-mêmes, non couverts par la garantie Europlus ; Condamne la SASU JMC Autos à garantir la SAS Heli Motors et la SNC BMW Finance de la condamnation au titre des frais de changement de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule ; Condamne la SAS Heli Motors à payer à M. [E] [L] la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; Condamne la SASU JMC Autos à garantir la SAS Heli Motors de sa condamnation au titre de la réparation du préjudice de jouissance ; Déboute les parties de leurs demandes formées à l'encontre de la société mutuelle d'assurance Areas Dommages ; Condamne la SAS Heli Motors, à payer à M. [E] [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Heli Motors aux dépens de première instance incluant les frais de la procédure de référé et d'expertise judiciaire, ainsi qu'aux dépens d'appel ; Condamne la SASU JMC Autos à garantir la SAS Heli Motors de ses condamnations au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ou contraires. Le greffier La Présidente