Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2024. 2314780

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner la société anonyme Enedis à lui verser une somme de 53 223 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Le requérant soulève dans sa requête des conclusions à fin d'indemnisation des préjudices qu'il a subis dans le cadre de l'exécution d'une convention de mise à disposition d'un local au bénéfice de la société anonyme Enedis. Ce litige met en cause l'exécution d'un contrat de droit privé qui relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par conséquent, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 14 février 2024. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.