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Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/18578

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/18578

Date de décision :

10 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/18578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ6F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/01272 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Juin 2024 Appelant : Monsieur [R] [H], représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/018812 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : S.A. SIEMP ELOGIE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 131, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 18 novembre 2024 ; Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

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