Cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2024. 23PA03456
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
23PA03456
Date de décision :
11 juillet 2024
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1 1° et L. 213-8.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est mis fin à la médiation ordonnée par décision n° 23PA04194 du 2 octobre 2023.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'instance n° 23PA03456.
Article 3 : Les frais et honoraires de la médiation confiée à Mme A B par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 3 120 (trois mille cent vingt) euros toutes taxes comprises. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'Assemblée Nationale.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à l'Assemblée Nationale et à Mme A B, médiatrice.
Fait à PARIS, le 11 juillet 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Stéphane CARRERE, 23PA04194
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