Cour d'appel, 19 septembre 2023. 22/06029

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/06029 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUCG APPELANTE : Mme [O] [J] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : S.A. [Adresse 5] À LOYER MODÉRÉ [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me François VILAR, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Nathalie AZOUARD, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 20 JUIN 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 19 SEPTEMBRE 2023 ; Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 4 avril 2023. SUR CE, [O] [J] appelante a déposé des conclusions le 6 avril 2023 demandant d'homologuer le protocole d'accord signé le 4 avril 2023. Le 19 juin 2023 la SA FDI HABITAT a déposé des conclusions le 19 juin 2023 demandant d'homologuer le protocole d'accord signé le 4 avril 2023. Attendu que rien ne s'oppose à faire droit à la demande d'homologuer ledit protocole ; Attendu que par cette homologation, le protocole recevra force exécutoire et entraînera l'extinction de l'instance, chacune des parties conservant à sa charge les frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance, Vu le protocole intervenu entre les parties signé le 4 avril 2023. Homologuons ledit protocole et lui conférons force exécutoire, Constatons l'extinction de l'instance et d'action et le dessaisissement de la Cour Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens sauf meilleur accord. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,