Tribunal Administratif de Strasbourg, 29 décembre 2023. 2304964

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A doit être regardé comme faisant opposition à une contrainte émise le 12 juin 2023 par l'administration à son encontre. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 3. M. A, malgré la demande du tribunal envoyé le 13 juillet 2023 en recommandé avec accusé de réception, n'a pas produit une copie de la décision prise par l'administration. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,