Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 24/07420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E Délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/07420 N° Portalis 352J-W-B7I-C5CT2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 18 février 2020 JUGEMENT rendu le 28 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [U] 30 bis, rue de l’Etang 64600 ANGLET représentée par Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0441 DÉFENDEURS Société SOCIETE IMMOBILIERE 609 chez Mme [O] [E] 17, rue Chanez - Étage 7 75016 PARIS Monsieur [J] [E] Quai du Chantier - n° 07 - boîte 31 10000 BRUXELLES représentés par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0042 1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 24/07420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CT2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Laure ALDEBERT, première vice-présidente Samantha MILLAR, vice-présidente ; assistées de Robin LECORNU, Greffier JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement du 06 février 2023, Vu l'appel interjeté le 15 mars 2023 par Monsieur [J] [E], Vu la requête de Madame [Z] [U] reçue au Greffe le 03 juin 2024, Vu le conclusions notifiées par la voie électronique le 06 septembre 2024 par Monsieur [J] [E], Vu l'article 462 du code de procédure civile, SUR CE Lorsque l'erreur matérielle affecte une décision frappée d'un recours, la compétence pour réparer l'erreur ou l'omission est transférée à la juridiction à laquelle le jugement est déféré ; Un appel ayant été interjeté à l'encontre du jugement rendu le 06 février 2023,seule la cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur l'erreur matérielle invoquée. La requête de Madame [Z] [U] sera donc déclarée irecevable. Madame [Z] [U] qui succombe à la présente requête sera condamnée aux dépens et à verser à Monsieur [J] [E] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Rejette la requête de Madame [Z] [U] aux fins de rectification d'erreur matérielle à l'encontre du jugement rendu le 06 février 2023, Condamne Madame [Z] [U] à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [Z] [U] aux dépens de l'instance. Fait et jugé à Paris le 28 octobre 2024 Le Greffier La Présidente Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK