Cour d'appel, 28 septembre 2023. 22/00784

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 593 Rôle N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWPQ Société ERMION LIMITED Société INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION C/ S.E.L.A.R.L. [C] [Z] ET ASSOCIES S.C.I. MFT THEOULE IV S.C.P. [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ de [Localité 4] en date du 10 Janvier 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00037. APPELANTES Société ERMION LIMITED venant aux droits de la SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC immatriculée au registre du commerce des îles caïmans sous le n° 290298, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social INTERVENANTE VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Dimitri-andré SONIER de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC), prise en la personne de son représentant légal en ex ercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.E.L.A.R.L. [C] [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Z], es qualité d'administrateur provisoire de la SCI MFT THEOULE IV demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sandra ESQUIVA-HESSE, avocat au barreau de PARIS S.C.I. MFT THEOULE IV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège. demeurant [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sandra ESQUIVA-HESSE, avocat au barreau de PARIS S.C.P. [G] prise en la personne de Maître [F] [G], es qualité mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI MFT THEOULE IV. demeurant [Adresse 5] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sandra ESQUIVA-HESSE, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Juin 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2023, Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 28 avril 2021, la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC) a fait inscrire une hypothèque judiciaire à l'encontre de la SCI THEOULE. IV pour sûreté et garantie d'une somme de 1 543 273,49 € en vertu d'une sentence arbitrale en date du 9 novembre 2020 condamnant cette dernière lui payer une somme de 262 721,24 € au titre d'un solde d'honoraires et 1 280 552,25 € à titre de dommages et intérêts et de l'ordonnance d'exequatur rendue le 18 décembre 2020. La SCI THEOULE. IV a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20 mai 2021 désignant Me [C] [Z] en qualité d'administrateur provisoire et la SCP [G] en qualité de mandataire judiciaire. Par exploit en date du 21 octobre 2021, Me [C] [Z] et la SCP [G] pris ès-qualités ont assigné la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir prononcer la nullité de l'hypothèque et voir ordonner sa mainlevée. Par jugement du 10 janvier 2022 dont appel du 18 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a rejeté la demande de nullité de l'hypothèque inscrite le 28 avril 2021 mais a déclaré nulle l'inscription prise le 20 mai voir le 25 mai 2021 du fait du refus opposé par le service de la publicité foncière à l'inscription sollicité le 28 avril 2021 et a déclaré l'hypothèque judiciaire inopposable à la procédure de redressement judiciaire. Vu les dernières conclusions déposées le 5 mai 2023 par la société ERMION Limited, appelante, aux fins de voir déclarer recevable son intervention volontaire dès lors que par un acte de cession de créance du 28 octobre 2022 elle a acquis la créance de 1 543 273,49 € que la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION détenait à l'encontre de la SCI THEOULE. IV et aux fins de se voir donner acte de son désistement pur et simple de l'appel interjeté par cette dernière et de son acquiescement pur et simple au jugement du 10 janvier 2022, constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour et dire n'y avoir lieu à condamnation aux frais et dépens. Vu les dernières conclusions déposées le 19 mai 2023 par la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION, appelante, aux fins de se voir donner acte de ce qu'elle a cédé sa créance à la société ERMION LIMITED et qu'elle se désiste de ses demandes initiales et aux fins de voir prononcer en conséquence sa mise hors de cause, constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour et dire n'y avoir lieu à condamnation aux frais et dépens. Vu les dernières conclusions déposées le 14 juin 2023 par la SELARL [C] [Z] & ASSOCIES, ès-qualités l'administrateur judiciaire, la SELARL [G], ès-qualités de mandataire judiciaire et la SCI THEOULE. IV, aux fins de voir : - Constater que les sociétés CIEC et ERMION LIMITED se sont désistées de l'appel interjeté par la société CIEC à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 10 janvier 2022, - Donner acte à la SELARL [C] [Z] & Associés, à la SELARL [G] et à la société MFT THEOULE IV de leur acquiescement auxdits désistements d'instances et d'action, - Donner acte à la SELARL [C] [Z] & Associés, la SELARL [G] et la société MFT THEOULE IV de leur acquiescement pur et simple au jugement tribunal judiciaire de Grasse du 10 janvier 2022, - Ordonner l'extinction de l'instance, - Dire et juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 octobre 2022 aux fins d'accueillir les conclusions de désistement et d'acceptation du désistement. Il y a lieu de constater que la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION a cédé sa créance à la société ERMION LIMITED et qu'elle se désiste de ses demandes initiales. Le désistement d'appel de la société ERMION LIMITED est fait sans réserve et SELARL [C] [Z] & Associés, la la SELARL [G] et la société MFT THEOULE IVà l'égard desquelles il est fait ont déclaré accepter le désistement ; Ainsi, le désistement est parfait Et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Conformément à ce que demande les intimés, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 octobre 2022 ; Déclare recevables les conclusions déposées le 19 mai 2023 par la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION, le 5 mai 2023 par la société ERMION Limited et le 14 juin 2023 par la SELARL [C] [Z] & ASSOCIES, ès-qualités, la SELARL [G], ès-qualités, et la SCI THEOULE. IV ; Constate que la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION a cédé sa créance à la société ERMION LIMITED et qu'elle se désiste de son appel ; Donne acte à la société ERMION Limited de ce qu'elle se désiste de l'appel interjeté le 18 janvier 2022 à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse date du 10 janvier 2022 ; Donne acte à la SELARL [C] [Z] & ASSOCIES, ès-qualités, la SELARL [G], ès-qualités, et la SCI THEOULE. IV de leur acceptation du désistement d'appel de la société ERMION Limited ; Le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance RG n° 22/00484 et le dessaisissement de la Cour ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE