Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 23/05242

N° RG 23/05242 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICUK N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024 ENTRE : S.A.S. L’ART DE LA POSE - inscrit au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 531.258.754 dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE ET : [B] [O] né le 3 mai 1995 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représenté par Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [L] [J] épouse [O] née le 16 décembre 1991 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représentée par Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 16 mai 2024 FAITS ET PROCEDURE Les époux [O] affirment que : - dans le cadre de la rénovation de leur habitation sise [Adresse 5] à [Localité 8], ils ont mandaté l'Agence [H] ARCHITECTE, en qualité de maître d'œuvre laquelle avait une mission de maîtrise d'œuvre complète ; - un litige est apparu avec la société L'ART DE LA POSE, titulaire du lot n°3 " MENUISERIES EXTERIEURES " ; - un devis en date du 7 septembre 2021 d'un montant de 31 279,62 € HT soit 33 000 € TTC a été adressé aux époux [O] au titre de la fourniture et la pose de menuiseries, qui a été accepté et signé par eux le 20 octobre 2021 ; - ils ont procédé au règlement par chèque de l'acompte de 30 % conformément aux stipulations contractuelles du devis, soit le paiement de la somme de 9 900 € TTC ; - le 23 novembre 2021, la société L'ART DE LA POSE a adressé un nouveau devis aux époux [O] d'un montant de 33 619,55 € HT soit 35 468,63 € TTC qui a finalement été ramené à 35 000 € TTC ; - alors que la livraison était initialement prévue en début d'année 2022, le clos et le couvert de l'habitation n' auraient pas été totalement assuré qu'au printemps 2022 ; - une remise commerciale de 5 000 € a été négociée, et la société L'ART DE LA POSE a établi deux avoirs de 1 500 € TTC pour le premier et de 3 500 € pour le second ; - en cours de chantier, un devis de travaux supplémentaires relativement à la pose d'un portillon avec visiophone a été établi le 7 avril 2022 pour un montant de 2 521,50 € TTC ; - ces travaux ont été, en partie, réalisés au mois de juin 2022, puisque la société L'ART DE LA POSE n' aurait finalement pas les compétences techniques en électricité pour relier le visiophone ; - l'ensemble des menuiseries extérieures commandées auraient été posées au mois de mai et juin 2022 ; - le 6 juillet 2022, le procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été signé par les parties ; - le 29 juillet 2022, la société L'ART DE LA POSE aurait adressé une facture d'acompte en date du 18 février 2022 d'un montant de 15 000 € ; - les factures n' auraient pas été réglées en l'absence d'intervention de la société L'ART DE LA POSE pour lever les réserves listées au procès-verbal de réception de travaux ; - Monsieur [H] adressait le 8 août 2022 un courriel de relance à la société L'ART DE LA POSE pour que les réserves soient traitées ; - de nombreuses interventions auraient eu lieu à l'automne 2022 pour tenter de lever les réserves mais en novembre et décembre 2022, il aurait été constaté la persistance de certaines réserves ; - l'étude JURIKALIS, Commissaire de justice à [Localité 8], leur aurait adressé le 13 octobre 2023, un courrier de mise en demeure sollicitant le règlement de la somme de 22 621,49 € TTC correspondant à trois factures jointes de la société L'ART DE LA POSE ; - ils auraient apporté une réponse en indiquant que les factures dont il était sollicité le règlement n' auraient pas été adressées au maître d'œuvre, de telle sorte que ce dernier n'aurait pu établir de certificat de paiement permettant la mise en paiement par les maîtres de l'ouvrage ; La société L'ART DE LA POSE a fait assigner les époux [O] devant le Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE par exploit introductif d'instance en date du 8 décembre 2023 aux fins de solliciter leur condamnation à régler les sommes suivantes : - 22 621,49 € TTC correspondant certainement, puisque le détail n'est pas indiqué, à la seconde facture d'acompte de 15 000 € TTC, à la facture ddu 29 juillet 2022 pour un montant de 5 099, 99 € TTC et la facture du 30 septembre 2023 de 2 521,50 € TTC ; - 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les époux [O] ont mandaté Maître [L] [Z], commissaire de Justice, afin de dresser un procès- verbal de constat en date du 13 décembre 2023. Dans leurs dernières conclusions d'incident, les époux [O] demandent de bien vouloir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société L'ART DE LA POSE afin de déterminer l'origine, la cause des désordres constatés aux droits des menuiseries, les responsabilités encourues et le coût des travaux de reprise. Dans ses dernières conclusions d'incident, la société L'ART DE LA POSE demande de: - ACTER qu'elle ne s'oppose pas à la désignation de tel expert qu'il plaira au juge de la mise en état de désigner aux frais avancés des époux [O]. - RESERVER les dépens [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile : ORDONNONS une expertise judiciaire ; DESIGNONS [S] [G] [Adresse 2] [Localité 8] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7] avec pour mission de : - Dire si ces désordres sont de nature décennale, - Dire si les réserves ont été levées et dans la négative, lister les réserves restant à lever ; - D'une manière générale, donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; - Donner son avis, le cas échéant, sur les éventuelles mises en causes nécessaires au bon déroulement des mesures expertales ; - Indiquer les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et permettre la remise en état des ouvrages et nécessaires, encore, à assurer la conformité des ouvrages ainsi que leur propriété à destination ; - Indiquer également les travaux liés à la levée des réserves ; - Ordonner, en tant que de besoin, les travaux urgents nécessaires afin de stopper les difficultés liées à l'affaissement du sol de l'habitation ; - Préciser la durée normale d'exécution d'un tel ouvrage ; - Chiffrer le coût des travaux propres à remédier aux désordres et à la levée des réserves, en précisant leur durée et leur conséquence quant à la privation de jouissance engendrée par de tels travaux ; - Chiffrer également les préjudices subis de toutes sortes par Monsieur et Madame [O] ; - Etablir le compte entre les parties ; - Donner plus généralement son avis sur tout élément utile à la solution du litige; - Déposer en tout état de cause préalablement au rapport définitif un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs dires ; - S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci- dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis tout au long de l'expertise ; ". DISONS que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile DISONS qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises, avant le 13 janvier 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle DISONS que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci RAPPELONS qu'avant le dépôt de son rapport, l'expert adressera sa note d'honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d'en vérifier la réception en leur indiquant qu'elles disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l'expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu'il fera mention de l'accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tout incident DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile DISONS que les époux [O] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 13 juillet 2024 DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l'expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 28 janvier 2025 pour conclusions après expertise LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires Me Marion BREGERE SELARL SVMH (Me Martine MARIES) Copies certifiées conformes Me Marion BREGERE SELARL SVMH (Me Martine MARIES) Expert Régie Dossier Le