Tribunal Administratif de Montreuil, 18 janvier 2023. 2113105

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 24 septembre 2021 et 31 août 2022, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte de Statdsparkasse Dusseldorf-Absolute-Return Inka, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 14 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la société Inka Internationale KAG mbH agissant pour le compte de Statdsparkasse Dusseldorf-Absolute-Return Inka, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH agissant pour le compte de Statdsparkasse Dusseldorf-Absolute-Return Inka est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH agissant pour le compte de Statdsparkasse Dusseldorf-Absolute-Return Inka. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH agissant pour le compte de Statdsparkasse Dusseldorf-Absolute-Return Inka, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023. Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.