Tribunal Administratif de Bastia, 24 novembre 2022. 2201224

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Canavaggia a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 02B 059 21 N 0001 présentée par Mme A B en vue de la division d'un terrain en deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section A n° 208 situé chemin de Furcone. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Canavaggia et à Mme A B. Fait à Bastia, le 24 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI