Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/05705

N° RG 25/05705 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QORO Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 JUILLET 2025 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Margareth STRAGIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [S] [F] [U] né le 13 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1 Ayant pour conseil Maître Marie GUILLAUME, avocate au barreau de LYON, commise d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 9 juillet 2025 à 18 heures 02, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 07 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative de [U] [S] [F], accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, s'agissant d'un étranger sans passeport en cours de validité, sans domicile ou résidence, sans aucune ressource licite et qui en outre a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 2 novembre 2022 à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [U] [S] [F] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Déclarons recevable l'appel du ministère public, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République. Disons en conséquence que [U] [S] [F] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 11 juillet 2025 à 10 heures 30 (salle LAMBERT - cour d'appel de LYON) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, La présidente de chambre déléguée, Inès BERTHO Margareth STRAGIER