Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 24/01422

24/1422 JUGEMENT DU : 25 Mars 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [A] C/ [U] Répertoire Général N° RG 24/01422 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4OV -------------------------- Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social à : Notification le : A.R. le : [12] Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS --------------------------------------------------------------------------------------------- J U G E M E N T du VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ ------------------------------------------------------------------------------------------ Dans l'affaire opposant : Madame [M] [R] [K] [A] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] (SOMME) [Adresse 6] [Localité 9] Comparant et concluant par la SCP CREPIN-FONTAINE avocat au barreau d’AMIENS DEMANDERESSE - A - Monsieur [V] [Y] [J] [U] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] (SOMME) [Adresse 4] [Localité 10] Défaillant(e) avocat au barreau d’AMIENS DÉFENDEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 04 Février 2025 devant : - Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de - Emeline ROBERVAL, greffier placé lors des débats - Maxence DOUCHET, greffier placé lors du prononcé 24/1422 EXPOSE DU LITIGE   Madame [M] [A] et Monsieur [V] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune d’[Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. De leur union sont issus : [X], né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 11],[N], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 11].             Dans l'instance en divorce introduite par l'épouse, par assignation délivrée le 15 avril 2024, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 24 juin 2024, renvoyé l’affaire à la mise en état du 3 octobre 2024.   Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation ;constaté l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [X] et [F] ;fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon des modalités classiques ;mis à la charge du père une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 110 euros par mois et par enfant, soit au total 220 euros ;dit que les frais scolaires, extra-scolaires et des frais médicaux non remboursés relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents ;dit que les mesures provisoires produiront leurs effets à compter de l’assignation.  Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite : le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,le report des effets du divorce à la date du 1er octobre 2023,de voir reconduites les mesures relatives aux enfants fixées dans l'ordonnance sur les mesures provisoires,de voir statuer ce que de droit sur les dépens.  Assigné à étude le 15 avril 2024, Monsieur [V] [U] n'a pas constitué avocat : le présent jugement sera donc réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.   A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal. En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, l'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée lors de la saisine du juge aux affaires familiales. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2025. L'affaire a été retenue à l'audience du 4 février 2025. La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2025.                                                                           [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]     PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,                                                                          Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 26 juin 2024 ;   Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M], [R], [K] [A], née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 11] ; et Monsieur [V], [Y], [J] [U], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] ;   mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 11] ;                                                                                                             Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;     Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;   Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;   Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er octobre 2023 ; Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [X] et de [F] ;   Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;  Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [M] [A] ;   Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [V] [U] exercera son droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants mineurs de la manière suivante :                                                            En période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures, Pendant les vacances scolaires : - hors les vacances d'été : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, - pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires ;   Précise les points suivants : le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ;le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ;l'enfant passera le jour de la fête des pères avec son père et le jour de la fête des mères avec sa mère, du matin 11h au soir 18h, quelle que soit leur position calendaire et sans compensation ;à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée ;le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ; Rappelle que si un parent fait obstacle aux droits de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende ;   Condamne Monsieur [V] [U] à payer à Madame [M] [A] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [X] et de [F] de 110 euros par mois et par enfant, soit au total 220 euros ;   Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de [X] et de [F] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;   Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’âge de la majorité ;   Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;   Dit que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [V] [U], chaque année le 1er juin, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :   Montant                      (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle =                   ---------------------------------------------------------------------------- Pension                                    (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)   (pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)   Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;   Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;   Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;  Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;   Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;  Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;   Dit que les frais de scolarité, les frais extra-scolaires et les frais médicaux non remboursés des enfants seront partagés par moitié entre les parents et Condamne en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part ; 24/1422   Condamne Madame [M] [A] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Le greffier Le juge aux affaires familiales