Cour d'appel, 11 septembre 2023. 23/06925

N° RG 23/06925 N° Portalis DBVX-V-B7H-PFYK Nom du ressortissant : [K] [Y] [H] [H] C/ PREFET DE LA MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA-MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 11 Septembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [K] [Y] [H] né le 27 Janvier 2000 à [Localité 5] (GUINEE) de nationalité Guineénne Actuellement retenu au [3] non comparant, représenté par Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. LE PREFET DE LA MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, non représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHADO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 21 juillet 2023, le préfet du Bas-Rhin a pris une décision portant transfert d'[K] [Y] [H], demandeur d'asile, aux autorités allemandes responsables de l'examen de cette demande en application de l'article 18 du Règlement UE n°604/2013, cet arrêté ayant été notifié le 6 septembre 2023 à l'intéressé. Par décision du 6 septembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[K] [Y] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par requête du 1er septembre 2023, réceptionnée à la même date à 14 heures 08 par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, [K] [Y] [H] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Moselle. Suivant requête du 7 septembre 2023, reçue le jour-même à 15 heures 45, le préfet de la Moselle a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[K] [Y] [H] pour une durée de vingt-huit jours. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 8 septembre 2023 à 16 heures 32, a : - ordonné la jonction des deux procédures, - déclaré recevable la requête d'[K] [Y] [H], - déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[K] [Y] [H], - ordonné en conséquence le maintien d'[K] [Y] [H] en rétention administrative, - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre d'[K] [Y] [H] , - ordonné la prolongation de la rétention d'[K] [Y] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-huit jours. [K] [Y] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 10 septembre 2023 à 12 heures 40, en excipant d'une part, du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'autre part, d'une erreur d'appréciation relativement à ses garanties de représentation ainsi qu'à l'absence de nécessité et de proportionnalité d'un placement en rétention. [K] [Y] [H] sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 septembre 2023 à 10 heures 30. [K] [Y] [H] n'a pas comparu. Le conseil d'[K] [Y] [H], représentant l'intéressé, a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de la Moselle, qui n'était pas représenté par son conseil à l'audience, n'a pas non plus fait parvenir d'observations écrites. En cours de délibéré, par courriel reçu au greffe le 11 septembre 2023 à 15 heures 56, le greffe du tribunal administratif de Lyon a fait parvenir le dispositif de la décision rendue ce jour par la juridiction administrative annulant l'arrêté édicté par le préfet de du Bas-Rhin le 21 juillet 2023 à l'encontre de M. [H] décidant de sa remise aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. MOTIVATION L'arrêté pris le 21 juillet 2023 par le préfet du Bas-Rhin ayant été annulé par décision du tribunal administratif de Lyon du 11 septembre 2023, l'appel formé par [K] [Y] [H] est devenu sans objet, dans la mesure où l'intéressé n'est plus retenu à la suite de cette décision. PAR CES MOTIFS Déclarons sans objet l'appel formé par [K] [Y] [H]. Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Marianne LA-MESTA