Tribunal Administratif de Grenoble, 28 août 2023. 2207038
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2207038
Date de décision :
28 août 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. D C, M. B C et M. A C, représentés par Me Favre, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Gets a délivré un permis de construire à la SCI Asqouet ;
- de condamner la commune des Gets à la somme de 8000 euros au titre des dommages et intérêts ;
- d'ordonner la publicité du jugement à intervenir sur les panneaux d'information de la commune ;
- de mettre à la charge de la commune des Gets la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 26 et 27 juin 2023, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la SCI Asqouet accepte le désistement des consorts C.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête des consorts C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune des Gets et à la SCI Asqouet.
Fait à Grenoble le 28 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207038
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique