Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00265

- N° RG 24/00265 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/442 N° RG 24/00265 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLTA Le CCC : dossier FE : -Me LEBRETON -ME VALLUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 22 Avril 2024 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00265 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLTA ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.C.I. SAINT MARD SANTE [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE Madame [Z] [S] [Adresse 1] représentée par Maître Martin VALLUIS de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Ordonnance : contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BOURDEAU, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** Exposé du litige Par arrêté 077 420 23 00001 du 30 juin 2023, le maire de la commune de SAINT MARD a accordé à la SCI SAIN MARD SANTE un permis de construire portant sur une la construction d’une maison médicale sise [Adresse 3], d’une superficie de 400 m². Le 16 novembre 2023, [Z] [S] a saisi le tribunal administratif de Melun d’un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’instance est pendante. Par acte délivré le 11 janvier 2024 et placé le 16 janvier, le pétitionnaire a saisi le tribunal judiciaire de MEAUX d’une demande dirigée contre [Z] [S] tendant à sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts lié au préjudice qui lui serait causé par le recours administratif. Par conclusions d’incident notifiées le 5 mars 2024, la société SAINT MARD SANTE a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives. Par conclusions d’incidents notifiées le 15 avril 2024, [Z] [S] a demandé au juge de la mise en état de lui DONNER ACTE qu’elle s’en remet à la sagesse du juge de la mise en état quant à la demande de sursis à statuer formulée par la SCI SAINT MARD SANTE ; RESERVER les dépens de l’instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire, appelée à l’audience du 22 avril 2024, a été mise en délibéré au jour de la présente ordonnance. Motifs Vu l’article 378 du code de procédure civile, Il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative sur les mérites du recours formé par [Z] [S] à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme dont est bénéficiaire la société SAINT MARD SANTE. L’instance sera reprise à la diligence des parties et les dépens d’incident seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état Ordonne le sursis à statuer de la présente instance, dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative, statuant sur la légalité de l’arrêté 077 420 23 00001 du 30 juin 2023; Reserve les dépens ; Rappelle que, à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties. LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT