Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/06689

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/06689 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVGI ORDONNANCE D’INCIDENT du 10 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], prise en la personne de son syndic, la SARL CAMAG, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : La S.C.I. ADEF III, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, GREFFIER Yacine BAHEDDI, Greffier DÉBATS : A l’audience de cabinet du 03 juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 10 Juillet 2025. Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier. Par acte d’huissier en date du 21 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] a fait assigner la société ADEF III devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/00569. Suivant ordonnance en date du 06 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné le retrait de l'affaire du rôle. Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire réinscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance. Les parties ont été convoquées le 18 juin 2025 pour être entendues à l'audience du 03 juillet 2025. Les parties n'ont formulé aucune observation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. » « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » « La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. » « La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». « La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. » En l’espèce, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement depuis la notification des conclusions et du bordereau de communication de pièces du défendeur le 22 septembre 2021, soit bien plus de deux ans. En conséquence, la péremption de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] est acquise depuis le 22 septembre 2023. Le présent incident met fin à l'instance. Sur les dépens : Selon l’article 393 du code de procédure civile : « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort : Constate la péremption de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] [Localité 6] à l’encontre de la société ADEF III ; Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ; Dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] supportera les dépens de l’instance. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES