Tribunal Administratif de MELUN, 30 janvier 2025. 2107334
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2107334
Date de décision :
30 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 937 du 31 mai 2021 en tant que la directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice l'a classée à l'échelon 5 du grade de
masseur-kinésithérapeute classe normale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, les Hôpitaux de Saint-Maurice, représentés par leur directrice en exercice, représentés par le cabinet Houdart et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, Mme A déclare se " désister de sa demande concernant le dossier réf. 2107334-9 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de
Mme A la somme demandée par les Hôpitaux de Saint-Maurice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Les conclusions des Hôpitaux de Saint-Maurice tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux
Hôpitaux de Saint-Maurice.
Fait à Melun, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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