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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 01 octobre 2024. 2205511

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2205511

Date de décision :

1 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire d'Achères refusant la communication de la délibération fixant les règles de versement de l'indemnité de fin d'année des personnels de la commune d'Achères, dite "prime annuelle tit", suite à avis favorable de la CADA, d'enjoindre à la commune de communiquer le document sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 14 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 14 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Achères. Fait à Versailles, le 1er octobre 2024. Le président de la 7ème chambre, Signé O. Mauny La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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