Cour de cassation, 20 avril 2023. 19-10.729

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Art 700 Pourvoi n° : E 19-10.729 Demandeur : M. [J] Défendeur : la société Banque CIC Sud-Ouest Requête n° : 1286/22 Ordonnance n° : 88344 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque CIC Sud-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-10.729 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [N] [J] à la société Banque CIC Sud-Ouest ; Vu la requête du 4 novembre 2022 par laquelle la société Banque CIC Sud-Ouest demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 30 octobre 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Sud-Ouest une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-10.729 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [J] est condamné à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy