Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 31 juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00016 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EUTC
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
C/
[U] [K]
DEMANDEUR:
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [G], selon pouvoir en date du 02 janvier 2026
DÉFENDEUR:
[U] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES,
Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 05 Juin 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire et en dernier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 2]-Ardenne (ci-après URSSAF [Localité 2] ARDENNE) a fait délivrer une contrainte datée du 6 septembre 2024 à l'encontre de Monsieur [U] [K].
La contrainte, d'un montant de 1 086,01 euros, porte sur le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des périodes de la régularisation de l'année 2023, du 4ème trimestre 2020, des 1er, 2ème, 3ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2024.
Par lettre recommandée en date du 28 décembre 2024, reçue au greffe le 31 décembre 2024, Monsieur [U] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne d'une opposition à cette contrainte.
Pour motiver son opposition, il fait valoir qu'il a déjà procédé au règlement de ses cotisations sociales.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
*
Monsieur [U] [K], non comparant, sollicite du tribunal, l'annulation de la contrainte émise le 6 septembre 2024.
Au soutien de sa demande, il fait valoir qu'il a déjà réglé les cotisations sociales réclamées et verse aux débats les justificatifs de paiement.
En défense, l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, régulièrement représentée, sollicite du tribunal de :
- Déclarer irrecevable la requête de Monsieur [U] [K]
A l'appui de ses prétentions, l'URSSAF [Localité 2]-Ardenne expose que la requête de Monsieur [U] [K] est irrecevable car il ne produit aucun document indiquant une voie de recours.
La décision a été, à l'issue des débats, mise en délibéré au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
L'URSSAF [Localité 2]-Ardenne expose que la requête de Monsieur [U] [K] est irrecevable car il ne produit aucun document indiquant une voie de recours.
Pour autant, Monsieur [U] [K] produit la mise en demeure du 31 janvier 2024 ainsi que la contrainte signifiée le dix septembre 2024, dont il entend faire opposition. Le moyen selon lequel il n'a pas procédé à un recours préalable obligatoire antérieurement à son recours devant le tribunal judiciaire est donc inopérant, s'agissant d'une opposition à contrainte.
Dès lors, son recours sera jugé recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition à la contrainte
Il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l'objet de la contrainte.
En l'espèce, Monsieur [U] [K] évoque, au soutien de son recours, les sommes suivantes qui apparaissent comme figurant sur la contrainte du 6 septembre 2024 :
- La régularisation pour l'année 2023 de 863,39 euros plus 48 euros de majoration de retard, soit un total de 916 euros
A ce propos, il indique " comment ils peuvent me demander cela puisque mes cotisations sont forfaitaires, j'ai déjà expliqué à l'URSSAF que signifie régularisation si vous avez des revenus supérieurs à l'année précédente ".
Monsieur [U] [K] ne verse toutefois aux débats aucun justificatif de ses revenus sur l'année 2023.
Il produit toutefois un courrier de l'URSSAF [Localité 2]-ARDENNES indiquant avoir procédé à l'affectation du crédit présent sur son compte au titre des périodes suivantes : " période de régularisation 2023 : 42,30 euros ".
Dès lors, cette somme sera déduite du montant restant dû par Monsieur [U] [K] au titre du règlement de cette régularisation.
- La régularisation pour le 4ème trimestre 2020
Il résulte toutefois de la contrainte signifiée que la somme restant due à ce titre est chiffrée par l'URSSAF à 0 euros.
Force est par ailleurs de constater que les autres sommes dont il fait mention dans son courrier de recours ne correspondent pas aux montants ni aux trimestres au titre desquels ils sont réclamés sur la contrainte contestée par Monsieur [U] [K].
En revanche, il produit un justificatif attestant de l'affectation d'un crédit de 147,62 euros au titre du 4ème trimestre 2022, somme qui sera partant déduite de sa créance au titre de la contrainte émise pour cette période.
Par conséquent, il y a lieu de dire que Monsieur [U] [K] ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance faisant l'objet de la contrainte du 6 septembre 2024, qui lui a été signifiée le 10 septembre 2024.
Par suite, la contrainte sera validée pour son entier montant, duquel il sera déduit les sommes de 42,30 euros et de 147,62 euros dont il justifie de l'affectation sur son compte, soit pour le montant de 896,09 euros.
Sur les dépens
Monsieur [U] [K], qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,
DECLARE recevable mais non fondée l'opposition formée par Monsieur [U] [K] le 31 décembre 2024 à la contrainte émise en date du 6 septembre 2024 et signifiée le 10 septembre 2024 pour la somme de 1086,01 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues au titre des périodes de la régularisation de l'année 2023, du 4ème trimestre 2020, des 1er, 2ème, 3ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2024.
DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;
CONDAMNE Monsieur [U] [K] à payer à l'URSSAF [Localité 2] ARDENNE la somme de 896,09 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues au titre des périodes de la régularisation de l'année 2023, du 4ème trimestre 2020, des 1er, 2ème, 3ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2024;
CONDAMNE Monsieur [U] [K] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
C. DIOT S. MARES
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