Cour de cassation, 04 juin 2009. 09-11.227
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-11.227
Date de décision :
4 juin 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2008, notifiée le 18 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ;
Mais attendu que M. X... n'invoque aucun grief à l'appui de son recours ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
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