Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 21/09362

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 21/09362 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VSGY Monsieur [D] [X] Représentant : Me Rajess RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R251 Monsieur [M] [R] [X] Représentant : Me Rajess RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R251 Madame [V] [X] Représentant : Me Rajess RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R251 Monsieur [T] [X] Représentant : Me Rajess RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R251 C/ S.A.S. SOCIETE [O] SCCV [Adresse 3] Représentant : Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0288 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de la sté [O] Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur TRC, dommages ouvrages et CNR Représentant : Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232 Société SEQENS [Adresse 1] Représentant : Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0344 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 28 Octobre 2024 à 09 H 30, à l’[Adresse 2] ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Florence CASANOVA, Me Sophie COMMERCON, Me Nadia COUTANT, Me Chantal MALARDE, Me Rajess RAMDENIE