Cour de cassation, 09 septembre 2008. 07-16.213

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'agence SLP immobilier avait reçu des instructions dépourvues d'équivoque, antérieurement à la signature de l'acte de la part de la société Drôme expansion ; que contrairement aux termes de cette lettre, elle avait pris l'initiative de mentionner en qualité de vendeur dans la promesse de vente M. X... à titre personnel pour lequel elle apparaissait comme mandataire, alors qu'elle savait qu'il n'était pas propriétaire du bien vendu, la cour d'appel en a exactement déduit que l'agence avait commis une faute fondant l'appel en garantie formé par M. X... au titre de la clause pénale au titre de laquelle il a été contractuellement condamné envers les acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SLP immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SLP immobilier à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société SLP immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.